Convention de rééducation professionnelle en entreprise

Entreprise et aides aux employeurs

Convention de rééducation professionnelle en entreprise

La loi santé du 2 août 2021 a mis en place des mesures pour mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle (voir notre article).

A compter du 1er avril 2022, si des raisons de santé empêchent un salarié d'exercer son emploi habituel, il peut se réadapter ou  se former à un nouveau métier dans son entreprise ou dans une autre entreprise. Ces actions sont organisées dans le cadre d'une convention de rééduction professionnelle (CRPE).

Peuvent en bénéficier les salariés, qu’ils soient reconnus travailleurs handicapés ou non, déclarés inaptes ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise, un risque d'inaptitude.

Cette convention détermine les modalités d'exécution de la rééducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles la CPAM ou la caisse générale de sécurité sociale verse au salarié une indemnité journalière.

Le montant de l'indemnité versée, dans la limite de 18 mois, est égal au montant de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail précédant la rééducation professionnelle.

Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise, l’employeur doit facturer à l’entreprise dans laquelle le salarié est mis a disposition la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge.

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022

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