Contrat de mission scientifique

Emploi et insertion professionnelle

Contrat de mission scientifique

Le CDI de mission scientifique de droit public peut être signé entre les établissements publics de recherche, d'enseignement supérieur ou dont les statuts prévoient une mission de recherche, et un personnel contractuel pour l'accomplissement d'un projet ou une opération de recherche identifiée (voir notre article). Il permet de faire coïncider la durée du contrat avec celle du projet de recherche.

La durée prévisionnelle du projet ou de l'opération de recherche doit être supérieure à 6 ans.

Le contrat de mission scientifique doit notamment comporter :

  • La description du projet ou de l'opération de recherche ainsi que sa durée prévisible ;
  • La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats attendus ;
  • Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
  • L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève ;
  • Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger et leur calendrier prévisionnel ;
  • La date d'effet du contrat ;
  • Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
  • La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
  • Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
  • Le délai de prévenance ;
  • La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus et les modalités de versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat ;
  • Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relative au droit de propriété intellectuelle.
Sont déterminées la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier de ce contrat, les modalités de recrutement, de rupture, d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.

Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021

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