Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Entreprise et aides aux employeurs

Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Les entreprises peuvent être amenées à réduire la durée du travail ou à suspendre de façon temporaire leur activité pour des raisons économiques ou de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire, sinistres, intempéries…). Les salariés concernés sont placés en activité partielle (voir notre fiche technique).

Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle peuvent également en bénéficier pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

L'indemnité horaire versée par l'employeur est au minimum égale à 80% de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat.

L'indemnité horaire versée par l'employeur fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 65% de la rémunération nette du salarié, effectué pour le compte de l'État et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, par les caisses de mutualité sociale agricole.

Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle doivent tenir à la disposition de ces organismes, aux fins de contrôle :

  •  Pour certains travailleurs non-salariés ou mandataire social mis dans l'impossibilité d'exercer leurs activités du fait de mesures en cours, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
  • Pour ceux employant un salarié reconnu en qualité de personne vulnérable, le certificat du salarié établi par un médecin ;
  • Pour ceux employant un salarié dont l’activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restriction, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.
Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021

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