Mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle (APLD)

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Mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle (APLD)

Un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) a été créé par la loi du 17 juin 2020 pour assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable ne menaçant pas sa pérennité (voir notre info).
Ce dispositif peut être mis en place par l'employeur dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche.

L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu devront être soumis à la validation ou l'homologation de la Direccte (transmission au plus tard le 30 juin 2022). 
Accord et document unilatéral doivent notamment indiquer les activités et les salariés concernés, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Ils peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur CPF, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

Le bénéfice de l'APLD peut être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

La réduction de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale. Elle s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif (jusque 50 % dans des cas exceptionnels).

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le Smic horaire pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020 et à 56 % de cette rémunération après cette date sans être dans ce second cas inférieur à 7,23 € (sauf pour les contrats en alternance).

Les salarié bénéficiaires doivent recevoir de leur employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute prise en compte dans la limite maximale de 4,5 fois Smic.
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

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