Création d'un dispositif spécifique d’activité partielle par accord collectif

Entreprise et aides aux employeurs

Création d'un dispositif spécifique d’activité partielle par accord collectif

Un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » est créé pour assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ce dispositif peut être mis en place par l'employeur dans le cadre d’un accord d’entreprise (ou d’établissement ou de groupe) ou d’un accord de branche étendu, définissant la durée d’application de ses dispositions, les activités et salariés concernés, les réductions de l’horaire pouvant être indemnisées et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi (décret à paraître).

  • Pour bénéficier du dispositif en application d’un accord de branche, l’employeur doit élaborer, après consultation du CSE, un document définissant ses engagements en matière d’emploi. Ce document devra être homologué par la Direccte qui vérifiera sa conformité, notamment aux stipulations de l’accord de branche.
  • En cas d’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, la Direccte devra valider cet accord sous réserve de son contenu, des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation.
La décision d’homologation du document ou de validation de l’accord interviendra respectivement dans un délai de 21 ou 15 jours à compter de la réception du document ou de l’accord. A défaut de décision notifiée dans ces délais, la décision sera considérée comme positive.

Ce nouveau régime spécifique ne sera applicable qu’aux accords et aux documents transmis à à la Direccte pour validation ou homologation avant le 1er juillet 2022.

Le pourcentage de l’indemnité d'activité partielle versée aux salariés bénéficiaires et le montant de l’allocation versée à l’employeur pourront être majorés, notamment selon l’activité de l’entreprise (décret à paraître).
Les dispositions du régime classique d’activité partielle ne sont pas applicables à ce dispositif concernant l’indemnisation majorée des salariés en formation, sur l’individualisation de l’activité partielle et les stipulations conventionnelles conclues avant l’entrée en vigueur de la loi.
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art 53)

Ajouter un commentaire sur le site