Procédure Qualité jusque fin 2021

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Procédure Qualité jusque fin 2021

L’obligation de certification Qualiopi a été reportée au 1er janvier 2022 (voir notre info). Un prochain décret précisera cette mesure.

Le ministère du Travail indique sur son site qu'il n’y a donc pas de changement dans la procédure qualité jusqu'au 31 décembre 2021 : les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences doivent toujours répondre aux exigences qualité issues du décret Qualité de 2015 pour bénéficier de financements publics ou mutualisés (OPCO...) : datadock, certification toujours valide de l'ex-Cnefop ou procédure arrêtée par le financeur qui établit un catalogue des organismes respectant les critères et qu'il finance: voir notre fiche technique.

Cependant le ministère recommande à ces organismes de ne pas attendre pour commencer leur démarche de certification Qualiopi en vue d’être prêts pour le 1er janvier 2022.

Les organismes certifiés Qualiopi avant le 1er janvier 2022 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret de 2015 pour que leurs actions soient éligibles en 2020 et 2021 à leurs financements.

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