Reports de l'obligation de certification Qualiopi et de l'inscription de droit au répertoire spécifique

Formation tout au long de la vie

Reports de l'obligation de certification Qualiopi et de l'inscription de droit au répertoire spécifique

L'obligation au 1er janvier 2021 pour les prestataires d'être certifiés Qualiopi pour bénéficier de financements publics ou mutualisés (OPCO...) est reportée au 1er janvier 2022, compte tenu des circonstances actuelles qui affectent leur activité et celle des organismes certifcateurs accrédités et des instances de labellisation (voir notre fiche technique).

Par ailleurs, l'échéance de l'enregistrement, dans le répertoire spécifique des certifications ou habilitations qui étaient recensées à l'inventaire au 31 décembre 2018 est reportée d'un an pour permettre à France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d'enregistrement dans le répertoire spécifique.

Aussi les certifications ou habilitations qui étaient recensées à l'inventaire sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique.
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 (art 1)

Ajouter un commentaire sur le site