Congé et financement de la VAE

Entreprise et aides aux employeurs

Congé et financement de la VAE

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Les heures consacrées aux actions de VAE qui se déroulent pendant le temps de travail (plan de développement des compétences, CPF, congé de VAE ou Pro-A) doivent être rémunérées par l'employeur. Le salarié bénéficie de la protection Accidents du travail/Maladies professionnelles pour les actions qui se déroulent hors temps de travail au titre du plan, du CPF ou de Pro-A.

Les frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la VAE peuvent être pris en charge, selon le cas, par l'employeur, les OPCO, la CPIR, l'Agefiph, Pôle emploi, les pouvoirs publics ou la Caisse des dépôts. Une convention doit alors être conclue entre le candidat, le(s) financeur(s), le ou les organisme(s) intervenant dans la procédure de VAE sauf en cas de mobilisation du CPF ; les Conditions Générales d'Utilisation de l'appli CPF tenant lieu de convention.
Ces financeurs peuvent refuser de les financer à défaut de transmission d'une attestation de recevabilité ou si les actions ne se rattachent pas aux priorités qui régissent leur intervention ou lorsque toutes les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites.

Un contrat individuel de formation
(L. 6353-3 et suiv.) doit être conclu entre le(s) organisme(s) intervenant dans la procédure de VAE et le candidat quand celui-ci entreprend, à titre individuel et à ses frais, des actions VAE. 

Par ailleurs, un congé de VAE peut être demandé à l'employeur par un salarié pour participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur et/ou pour se préparer à cette validation. Le salarié doit joindre à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une VAE. Sans réponse écrite de l'employeur dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, le congé est considéré comme accepté. Un report du départ en congé reste possible pour raison de service (6 mois maxi).

La rémunération du bénéficiaire est égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 h continues ou discontinues par validation. Cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail si le salarié n'a pas atteint un niveau 4, ou si son emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Dans ce cas, il doit joindre à sa demande tout document attestant de son niveau de qualification.

L'autorisation d'absence au titre d'un congé VAE n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé de transition professionnelle (CPF de transition pro).
Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 
Voir notre fiche G 3.1 mise à jour