La réforme des règles relatives à la pénibilité (ordonnance)

Entreprise et aides aux employeurs

La réforme des règles relatives à la pénibilité (ordonnance)

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Le nouveau compte professionnel de prévention (C2P) qui se substitue au 1er octobre 2017 au Compte prévention pénibilité, permet aux salariés l'acquisition de droits à des heures de formation, à du temps partiel ou à un départ anticipé à la retraite en cas d'exposition à certains des facteurs de risques professionnels (voir notre fiche sur le C2P). Sa gestion sera confiée à la Cnamst qui financera ainsi les demandes d'abondement du CPF.

Quatre des 10 facteurs de risques dont l'évaluation était complexe, sont sortis du dispositif et ne devront plus être déclarés par l'employeur. Il s'agit des risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles de charges, aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux. 
L'exposition à ces risques sera prise en compte en 2018 au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité. Le nombre de ses bénéficiaires sera étendu avec la suppression de la condition de durée d'exposition de 17 ans pour les maladies professionnelles liées aux 4 facteurs de risques en cas de taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 19 %. Un arrêté fixera la liste des maladies concernées. 

Les 10 facteurs de pénibilité peuvent cependant être maintenus dans le champ des accords pénibilité (ou à défaut de plan d'actions) dont l'obligation est élargie aux entreprises de plus de 50 salariés dont le taux d'accidents du travail et maladies professionnelles dépasse un seuil qui sera défini par décret. Rappelons que cette obligation s'applique déjà aux entreprises de cette taille dont 50 % des salariés (25 % en 2018) sont exposés à un ou plusieurs des facteurs (l'obligation sera réduite aux salariés exposés aux 6 risques retenus dans le C2P).
Les entreprises de 50 à 299 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille en sont dispensées si elles sont couvertes par un accord de branche sur le sujet.
La pénalité en cas de non respect de l'obligation d'accord ou de plan d'action ne sera appliquée qu'à compter de 2019.

Les deux cotisations (de base et additionnelle) dues par les employeurs seront supprimées en 2018. Pour le 4ème trimestre 2017, la cotisation additionelle n'est dûe que pour les salariés exposés aux 6 facteurs de risque.

A noter parallèlement que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles atteintes d'une incapacité permanente supérieure à un taux fixé par décret pourront bénéficier d'un abondement de leur CPF lorsqu'elles présenteront un risque de désinsertion professionnelle.
Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - Lire aussi notre fiche mémo sur l'ensemble des ordonnances