Suite à la loi Travail, un décret codifie les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Les règles de rémunération des apprentis sont inchangées (voir notre fiche technique). Il est ajouté qu'une majoration de 20 points peut s'appliquer aux apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau II ou I, comme pour ceux qui préparent un niveau III.

Par ailleurs, le décret reprend également les dispositions relatives aux conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique peut être dispensée par un autre employeur public ou privé pour compléter la formation de l'apprenti. Cette partie doit toujours être inférieure à la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.

Le décret liste les clauses obligatoires et les conditions de transmission de ces conventions. Il rappelle les responsabilités en matière de durée du travail, d'hygiène, de sécurité et de suivi ou prévention médicale.
Décret n° 2017-199 du 16 février 2017