Mise en oeuvre des accords de préservation ou du développement de l'emploi

Entreprise et aides aux employeurs

Mise en oeuvre des accords de préservation ou du développement de l'emploi

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La loi Travail (art 22) a donné la possibilité aux entreprises de conclure des accords de préservation ou du développement de l'emploi (APDE), dont les stipulations se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail, sans avoir cependant pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.

L'accord doit fixer la rémunération mensuelle maintenue ; celle-ci ne pouvant être inférieure à la moyenne sur les derniers 3 mois de la rémunération versée (ou qui aurait dû l'être en cas de suspension du contrat). Il peut modifier ou supprimer les modalités d'attribution, de calcul et de versement de tout ou partie des éléments de rémunération.

Une fois l'accord d'entreprise conclu, l'employeur doit informer chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application de cet accord à son contrat. Sans réponse dans un délai d'un mois, le salarié sera réputé avoir accepté.  

Les salariés qui refusent peuvent être licenciés et bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé (PAP) proposé par l'employeur sur le modèle du CSP. Ce PAP  est conclu pour 12 mois et confère au salarié qui l'accepte le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il perçoit alors une indemnisation égale à l'ARE s'il justifie de moins de 12 mois d'ancienneté, ou s'il est plus ancien, une allocation d'accompagnement personnalisée (AAP) versée durant 12 mois maximum, égale à 70 % de leur salaire journalier de référence. Au-delà du versement de l'AAP qui s'impute sur les droits Unédic, il bénéficie de l'ARE selon les droits restants.
L'AAP est financée par l'Etat, l'Unédic et l'employeur.

Le PAP est élaboré lors d'un entretien de prébilan avec Pôle emploi. Il peut comporter des mesures d'orientation, d'appui social et psychologique, d'accompagnement, de suivi, un bilan de compétences, des formations (le CPF peut être mobilisé), une VAE et, pour une durée totale maximale de 6 mois, des périodes en entreprise (CDD, intérim).
Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016