La loi Travail confère aux accords d’entreprise, ou à défaut aux branches, la possibilité de fixer certaines règles en matière de temps de travail, mais aussi pour certains congés (voir notre dossier). Le code du travail fixe le cadre de chaque dispositif et certaines règles minimales.

Les partenaires sociaux auront la possibilité à compter du 1er janvier 2017, de conclure des accords déterminant certains paramètres ou certaines procédures. A défaut d’accord, le code du travail prévoit les paramètres ou procédures applicables (dispositions supplétives).

Une série de décrets vient de réorganiser la partie réglementaire du code du travail pour établir les mesures d'ordre public qui s'imposent dans tous les cas et les mesures supplétives qui s'appliqueront à défaut d'accord. Quelques dispositions sont adaptées à cette occasion.

Outre les articles relatifs à la durée du travail et aux repos des salariés, les textes réglementaires relatifs à plusieurs congés dans le champ emploi formation sont ainsi modifiés. Citons en particulier le congé (et temps partiel) pour la création ou reprise d’entreprise, le congé sabbatique, le congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, le congé mutualiste de formation ainsi que le congé de participation aux instances emploi-formation ou à un jury d’examen.

A noter qu'un congé de proche aidant est créé, en remplacement du congé de soutien familial (décret n° 2016-1554).

Voir notre fiche technique actualisée sur le congé pour création/reprise d'entreprise.
Décrets n°2016-1552 et 1555 sur les congés spéciaux et décrets sur la durée du travail n°2016-1551 et 1553 du 18 novembre 2016