La loi Travail a prévu un aménagement des conventions de revitalisation que doivent conclure avec l’Etat les grandes entreprises (soumises à l'obligation de congés de reclassement) dont les licenciements affectent un ou plusieurs bassins d’emploi afin de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement sur les autres entreprises.

Ces conventions pourront désormais prendre en compte des actions de même nature prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise.

Ces actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements doivent avoir été engagées dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet de département.

Le document-cadre doit déterminer les limites géographiques du ou des bassins d'emploi d'intervention, la nature des mesures et le montant de leur valorisation (déductible de la contribution due par l'employeur), la date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ainsi que les modalités de leur suivi et de leur évaluation.

L'entreprise devra transmettre le bilan de la mise en œuvre de ces mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard un mois à compter de la notification de la décision préfectoral d'assujettissement.

Ces mesures s'appliquent aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi après le 3 novembre 2016.
Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016