Evolution du CPF en 2017

Projets et évolution professionnelle

Evolution du CPF en 2017

La loi Travail a prévu des évolutions sur les actions éligibles au CPF à compter du 1er janvier 2017. Un décret apporte quelques précisions :

- Bilan de compétences : le site du CPF (et du CPA) informera les titulaires du CPF de la possibilité de s'adresser à un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour être accompagnés dans leur réflexion sur leur évolution professionnelle, avant de mobiliser leurs heures CPF pour effectuer un bilan.

Les organismes de bilan devront être inscrits sur l'une des listes établies par les Opacif, respecter les critères de qualité listés par le décret du 30 juin 2015 et être inscrits par les financeurs sur leur catalogue de référence.

- Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF devront comporter des actions de formation d'accompagnement et de conseil réalisées dans le cadre d'un parcours visant la réalisation d'un projet de création/reprise d'entreprise et la pérénnisation de leur activité.
Ces actions seront mises en œuvre par des organismes de formation ayant une déclaration d'activité, respectant les critères Qualité et inscrits par les financeurs sur leur catalogue de référence.
Les actions d'accompagnement et de conseil ne seront pas éligibles au CPF si elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l'APEC, les missions locales ou les Cap emploi.

La prestation dispensée aux créateurs/repreneurs pourra être valorisée par l'opérateur soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées. Celui-ci pourra refuser de dispenser une action en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet ou lorsque le projet ne correspond pas à son champ de compétences.

- L’alimentation du CPF sera portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche. Le titulaire du compte, son conseiller CEP ou le financeur de sa formation devra déclarer remplir ces conditions sur le site du CPF (ou CPA).

Le bénéficiaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires à cet abondement majoré, devra le déclarer sur le site du CPF/CPA. Il cessera alors d'en bénéficier à compter de l'année civile suivante.
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 et son rectificatif

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Commentaires

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  • ARFTLV

    Le CPF a été créé pour financer (en tout ou partie) des actions certifiantes ou sur les savoirs de base. Le perfectionnement professionnel n'est donc pas possible sauf pour une partie de diplôme éventuellement ou certaines habilitations nécessaires pour exercer ou accéder à certains métiers. Il reste au salarié le recours au congé individuel de formation (CIF) et la possibilité de demander à son employeur de financer la formation dans le cadre de son plan de formation. N'hésitez pas à contacter nos conseiller au 05 46 00 32 33 pour plus d'infos.

  • hk

    Bonjour oui rien à changé. Les entreprises on déjà leur formation je ne comprends pas que heures d u cpf sont encore pour entreprises elle devrait être utilisés pour évoluer dans une carrière professionnelle Quand je regarde les formations au diplôme . une personne qui a un bts ne cherche pas un autres diplômes il cherche de la technicité pour pouvoir être plus performant C'est pas ce que propose le cpf

  • ARFTLV

    Les formations éligibles sont déterminées pour répondre aux besoins des employeurs. Effectivement par branche (pour les salariés), mais aussi par les partenaires sociaux au plan national et régional dans des comités interprofessionnels (pour les salariés et les demandeurs d'emploi). Ceci ne change pas en effet. Les critères de choix devront dorénavant être publiés (Loi Travail).

  • hk

    Rien à changer. . Le cpf doc ne change pas . 150 heures pour rien aucune formation éligibles vu qu elle en fonction des branches professionnelles. . .