Emploi et insertion professionnelle
Acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 01/08/2020, elle peut néanmoins rester valide.
La loi Macron a prévu que l'
obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut être partiellement satisfaite en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (
PMSMP).
Un décret précise les modalités de prise en compte de ces contrats et des PMSMP au titre de l'obligation d'emploi. Celles-ci sont respectivement les mêmes que pour la passation de contrats avec un Esat et pour l'accueil de stagiaires handicapés.
A noter que la durée minimum du stage ou de la PMSMP effectué(e) par une personne handicapée est fixée à 35 h (au lieu de 40).
Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016