Après avoir été adoptée par le Parlement, la Loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a été publiée au JO du 23 juillet 2013.

L’article 33 de la Loi instaure que, sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée pourront bénéficier d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection pourra être opérée. La part d’élèves bénéficiant de ce droit d'accès sera fixée chaque année par décret. Le recteur d'académie réservera un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.

La loi prévoit également, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs (STS) et aux instituts universitaires de technologie (IUT), un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes seront mis en place.
Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des CFA et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs.

Cet article vient également préciser que les étudiants boursiers doivent désormais bénéficier de la gratuité d'accès aux classes préparatoires. Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la fonction publique.

Enfin l’article indique que chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement situé en dehors de son académie.

Consulter notre dossier complet sur la Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.