ANI sécurisation : l’information sur les choix stratégiques de l’entreprise

Compétences et besoins de l'économie

ANI sécurisation : l’information sur les choix stratégiques de l’entreprise

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Comprendre la stratégie de l’entreprise et savoir que ses conséquences sur l'emploi, les carrières et les conditions de travail sont anticipées conditionnent l'adhésion des salariés et leur performance. Un volet de l'ANI sur la sécurisation de l'emploi porte sur l'information des salariés et le renforcement du dialogue social.
. Une base de données (ou document) unique, mise à jour régulièrement devra être mise en place dans les entreprises. Elle regroupera et rationalisera exhaustivement les données existantes, remplaçant l’ensemble des informations économiques et sociales (rapports...) à transmettre aux instances représentatives du personnel (IRP), sans se substituer aux informations dues aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels. 
Cette base de données revêtira un caractère prospectif sur les 3 ans. Elle devra permettre à l’employeur de faire une présentation pédagogique des options stratégiques possibles et de leurs conséquences anticipées en termes d’évolution de l’activité, des métiers impactés, des compétences requises, de l’emploi, du recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires ou à de nouveaux partenariats.
Elle devra permettre un débat sur les perspectives présentées, avec avis écrit des élus du personnel (transmis au conseil d’administration qui devra en débattre) et réponse argumentée de l’employeur. Les IRP pourront se faire accompagner par un expert-comptable pour analyser les informations mises à leur disposition (financement sur leur budget de fonctionnement).

. Projet de fermeture : qu’il s’agisse d’un établissement, d’un site ou d’une filiale, la recherche de repreneurs devra être envisagée dès l’annonce d'un projet de fermeture. Le CE devra être informé et consulté sur cette recherche et pourra se faire assister par un expert-comptable.
Il devra aussi être informé des intentions des repreneurs potentiels et pourra émettre un avis sur l’offre de reprise.

. IRP et effets de seuil : Les entreprises pourraient se voir accorder un délai d’un an pour mettre en place les IRP obligatoires suite au franchissement des seuils de 11 et 50 salariés, sous réserve que l’organisation des élections des représentants du personnel concernés intervienne dans les 3 mois du franchissement du seuil d’effectif.

. Coordination des CHSCT : si plusieurs établissements sont concernés par un même projet nécessitant la saisie du CHSCT, une instance de coordination ad hoc issue de comités locaux pourra faire appel à une expertise unique.

. Représentation des salariés : dans les conseils d’administration ou de surveillance des très grandes entreprises, devront siéger 1 à 2 représentants des salariés (selon le nombre d’administrateurs).