Lutte contre la précarité  dans la fonction publique

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Lutte contre la précarité dans la fonction publique

La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique est publié au JO. Ce texte s'appuie notamment sur l'accord conclu le 31 mars 2011 avec les partenaires sociaux.

Son 1er volet est consacré à la titularisation des agents contractuels, avec l'organisation, pendant 4 ans, de modes de recrutement réservés (examens, concours, recrutements sans concours pour les catégories C) fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour les agents contractuels employés au 31 mars 2011 dans l'une des 3 fonctions publiques pour répondre à un besoin permanent sur un emploi à temps complet ou au moins égale à 50 % d'un temps complet (70 % pour les agents de l'Etat).

Les agents en CDD peuvent accéder au dispositif s'ils justifient d'une durée de services publics effectifs au moins égale à 4 années en équivalent temps plein. Les agents remplissant les conditions d'accès à un CDI, sont également concernés, sous réserve, s'ils sont employés à temps incomplet, d'occuper un poste au moins égale à 50 % d'un temps complet (70 % pour les agents de l'Etat).

Par ailleurs, la transformation de CDD en CDI sera obligatoirement proposée aux contractuels dont la durée de services publics effectifs au sein de la même administration de la même collectivité ou du même établissement hospitalier, est au moins égale à 6 années au cours des 8 dernières années (au moins 3 ans dans les 4 dernières années pour les agents âgés de 55 ans ou plus).

Le second volet de la loi encadre le recours aux agents contractuels et liste les possibilités pour chaque fonction publique et les durées maximales des contrats selon les cas.
A noter enfin que la loi prévoit des dispositions sur la mobilité des fonctionnaires (détachement, mise à disposition...), sur le télétravail, l'exercice des mandats syndicaux, les conseils de gestion et les retraites avec en particulier la possibilité pour les agents handicapés d'une retraite anticipée.
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

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