De nouvelles mesures sont entrées en vigueur ce 1er juillet 2025. Un décret publié le 29 juin révise les modalités de versement aux centres de formation d'apprentis (CFA) des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC).

Ainsi, le texte prévoit leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d'une avance de 40 % du montant annuel et d'un solde de 10 % versé après constatation de service fait. Le nouveau calendrier se décompose donc désormais ainsi : l'avance de 40 % dans les 30 jours, 30 % au septième mois, 20 % au dixième mois, et le solde de 10 % au bout d'un an. Si le contrat dure plus d'un an, le solde est versé en même temps que l'avance.

Pour les nouveaux CFA (dont la déclaration d'activité a été enregistrée il y a moins de six mois), le paiement de l'avance est conditionné à la réception d'une attestation de réalisation du début des actions de formation. Le versement du premier acompte peut être décalé jusqu'au troisième mois du contrat.

Autre modalité prévue par le texte : le reste à charge obligatoire pour l'employeur concernant les contrats visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur est fixé à 750 €. Le montant passe à 200 € s'il fait suite à une rupture anticipée du contrat auprès d'un autre employeur.

Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025