Les négociations entre l'Etat et les organisations syndicales sur la sécurisation des parcours des agents contractuels se sont achevées le 7 mars 2011. Un protocole d'accord est désormais à la signature des partenaires sociaux d'ici au 31 mars. Ses dispositions seront reprises dans un projet de loi qui pourrait être discuté à l'automne.

Le projet d’accord prévoit que les agents contractuels des 3 fonctions publiques qui ont été employés sur une succession de CDD pendant 6 ans sur une période de 8 ans verraient leur CDD automatiquement transformé en CDI à la publication de la loi. Cette transformation interviendrait aussi pour les agents de 55 ans ou plus qui auront au moins 3 ans de services auprès du même employeur dans  les 4 dernières années. 
Les agents contractuels sur des emplois permanents pourraient se présenter à des concours et examens ou des concours professionnalisés qui seront ouverts pendant 4 ans.

Au-delà de ces mesures, l'accès à la titularisation sera facilitée pour les agents contractuels. Les futurs agents qui auront cumulé plusieurs CDD représentant au moins 4 ans de services sur une période de 6 ans pour le même emploi pourraient bénéficier d’un CDI afin d'éviter que de nouvelles situations d’abus. En outre, le cadre juridique et les cas de recours à des agents contractuels seront clarifiés, les modalités de renouvellement strictement encadrés.
Par ailleurs, les règles de gestion, avec notamment l’évaluation et la rémunération au mérite, deviendraient la règle pour les contractuels. Les agents contractuels recrutés sur un CDD d'un an ou plus pour un besoin permanent devront pouvoir bénéficier de l'entretien professionnel comme les agents titulaires. S'agissant de la formation, un accent particulier sera mis sur la formation post-recrutement et d'adaptation à l'emploi ainsi que sur les préparations aux concours.

F. Baroin et G. Tron ont indiqué aux organisations syndicales que les conditions de mise en place d'une indemnité de fin de contrat seront étudiées. Le contrat de projet (équivalent du CDD à objet défini) a été retiré du projet d’accord. Toutefois, une discussion sera menée avec les organisations syndicales pour déterminer si les règles applicables aux contractuels doivent être adaptées pour certaines activités : enseignement supérieur, recherche, formation professionnelle, projets informatiques et fouilles archéologiques.
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