Les fiches techniques juridiques


FICHE E 2.2

avril 2021

E. Formation des actifs et financement

 

Transitions collectives (Transco)

Présentation

Transitions collectives (Transco) est un dispositif mis en place par l’Etat en lien avec les partenaires sociaux pour accompagner les entreprises et les actifs confrontés à des difficultés à court ou moyen terme, et à des enjeux de relocalisation de l’activité, d’évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numériques et écologiques sont prégnants.

Il repose sur le repérage des métiers porteurs au plan local ou régional et l’identification des métiers menacés au sein des entreprises dans des accords de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels…) .

L’objectif est d’organiser au mieux les reconversions professionnelles vers ces métiers porteurs pour éviter aux salariés un licenciement économique, de favoriser leur mobilité, de maintenir ou de développer des compétences utiles à l’échelle des territoires et de soutenir le développement des filières porteuses et des emplois associés.

Des plateformes de transitions professionnelles seront créées dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, pour mettre en relation les entreprises ayant des salariés intéressés et les entreprises ayant des besoins de recrutement.

Entreprises concernées

Toute entreprise ayant des emplois fragilisés et identifiés dans un accord collectif de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels, ex GPEC) : voir notre fiche technique.

Les TPE et PME, non soumises à l’obligation de négocier sur la GEPP devront conclure un accord collectif spécifique identifiant les emplois fragilisés (voir modèle d’accord type) qui doit être enregistré par la DREETS. Le CSE doit être consulté.

Les entreprises engagées dans un Plan de sauvegarde de l’emploi (voir fiche technique) ou de rupture conventionnelle collective (voir fiche technique) sont exclues du dispositif Transco pour les emplois concernés par ces mesures.

Aides aux employeurs : les entreprises peuvent solliciter un appui technique pour établir un diagnostic RH, mettre en place un accord collectif et identifier les métiers menacés :

  • Les OPCO peuvent venir en appui technique sur l’accompagnement de l’entreprise, sur la réalisation d’un diagnostic RH/GPEC. Cet appui qui peut être réalisé par un prestataire, peut être pris en charge par l’OPCO selon ses règles de financement pour les PME/TPE de moins de 50 salariés. Il peut être financé sur les cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les entreprises dont l’effectif est supérieur ;
  • Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent solliciter une aide de l’Etat (DREETS) pour financer une prestation de conseil en ressources humaines (voir notre fiche technique) ;
  • La Région peut financer ou cofinancer les actions de diagnostic RH en vue de l’établissement d’un accord de type GEPP (voir notre fiche sur l’AIE), de GEPP territoriale, d’aide au fonctionnement des plates-formes de transitions professionnelles.
Salariés concernés

Les salariés dont l’emploi fragilisé est identifié dans l’accord collectif, sont informés par leur employeur de leur possibilité d’entrer dans un parcours de transition collective.

Les salariés volontaires doivent se positionner sur une formation et/ou une VAE pour se reconvertir dans un métier porteur localement (voir plus bas) et remplir les conditions suivantes :

  • être en CDI (non concernés par une décision de rupture), en CDD ou en intérim ;
  • justifier d’une activité salariée (hors contrat en alternance, contrat aidé, …) :

    o d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 dans la même entreprise (tous types de contrats) ;
    o ou, pour les salariés en CDD, d'au moins 24 mois consécutifs ou non (tous types de contrats) au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
    o ou, pour les intérimaires, de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire.
Métiers porteurs concernés

Une liste des métiers porteurs est établie par le préfet de région, après consultation du CREFOP.

Elle est composée de métiers en tension et de métiers qui se développeront sur le territoire et/ou des métiers d’avenir du plan de relance.

Les acteurs économiques locaux et les branches professionnelles peuvent être consultés pour identifier les métiers éligibles. Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi être associées.

La liste des métiers porteurs doit permettre au salarié qui s'engage dans la démarche d'être sécurisé sur ses perspectives d'embauche rapide à l'issue de la formation. La liste sera communiquée à Transition Pro, aux OPCO, aux opérateurs du CEP et publiée sur les sites de l’Etat (DREETS, préfectures) et de Cap métiers.

Projets de reconversion et procédures pour le salarié

Le projet de reconversion du salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • comporter une ou plusieurs actions de formation certifiante (ou de VAE), de 24 mois ou 2 400 heures maximum, aboutissant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP, à l'acquisition d'un ou plusieurs bloc(s) de compétences, à une certification enregistrée au répertoire spécifique. Dans le cadre d’une prise en charge de plusieurs actions de formation certifiantes, le financement de CléA en amont d’un parcours de reconversion est favorisé pour les salariés ne détenant pas une certification professionnelle de niveau 4 ou infra.
    La formation ne peut pas viser l'adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ni le maintien dans l'emploi y compris par un développement des compétences en lien avec le poste occupé.
  • permettre l’accès à un métier dit « porteur » dans la région (voir la liste régionale).

Le salarié intéressé doit :

  • être accompagné par un opérateur du CEP (voir ci-dessous) ; 
  • avoir réalisé une action de positionnement préalable auprès d’un prestataire de formation afin d’identifier ses acquis professionnels et déterminer la durée des formations nécessaires ;
  • obtenir une autorisation d’absence au titre d’un congé de transition professionnelle à demander par écrit, à son employeur, au plus tard 120 jours à l'avance pour une absence continue d'au moins 6 mois, ou bien 60 jours à l'avance pour une absence plus courte ou à temps partiel. Ces délais peuvent être réduits par l’accord de GEPP ou un accord individuel entre le salarié et son employeur. L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours (voir notre fiche technique).

L’accord entre l’employeur et le salarié pour s’engager dans Transco doit être formalisé par écrit.

Parcours et accompagnement

Tous les salariés concernés peuvent participer à une réunion d’information collective assurée par l’un des opérateurs du CEP et Transitions Pro. Les salariés volontaires doivent être accompagnés par un opérateur du CEP (sauf Pôle emploi et les missions locales), pour faciliter leur projection vers d’autres métiers porteurs et pour garantir que leur projet est issu d’un consentement libre et éclairé.

Transitions Pro instruit et examine la demande de prise en charge au même titre qu’un projet de transition professionnelle.

Des actions de découverte et des PMSMP (voir notre fiche technique) peuvent être organisées pour permettre au salarié de confirmer son projet et éventuellement d'obtenir une promesse d'embauche.

Le suivi de chaque salarié par le conseiller CEP doit être formalisé dans un document qui permet de consigner les différentes actions réalisées au cours de ce parcours (entretien, nom du référent…) et qui est remis au salarié.

L’accompagnement peut se poursuivre au-delà du parcours pendant la phase d’intégration chez le nouvel employeur. Un référent peut être désigné dans l’entreprise pour suivre la mise en œuvre des parcours de transitions collectives engagés par les salariés.

Statut et sortie du dispositif

Le bénéficiaire reste salarié de son entreprise. Sa formation (et les frais annexes) est financée au titre du Plan de développement des compétences de son entreprise avec l’appui des aides publiques à l’employeur (voir plus bas). Il n’a pas à engager son CPF dans le cadre de son parcours.

A l’issue de la formation, il peut choisir de rester dans son entreprise d’origine ou s’orienter vers le métier ou secteur professionnel lié à sa reconversion. Il peut ainsi réintégrer son poste ou un poste équivalent.
S’il choisit de quitter son entreprise pour trouver un emploi correspondant à son parcours de reconversion, il peut bénéficier des offres de service de Pôle emploi, de plateformes de transitions professionnelles ou de tout autre acteur mobilisé au niveau du territoire.

Demande de financement de l’entreprise

L'entreprise doit constituer, le cas échéant avec son OPCO, un dossier de demande de prise en charge de son projet de Transitions collectives de ses salariés volontaires. Ce dossier qui est à transmettre à Transitions Pro, doit comprendre :

  • L'accord collectif de type GEPP ;
  • Des éléments de contexte relatif à l'entreprise qui s'est engagée dans la démarche ;
  • Le cas échéant, la promesse d'embauche d'une entreprise en besoin de recrutement ;
  • Les éléments personnels de chaque salarié volontaire prévu pour une demande de PTP (Plus d’info)  ;
  • un document attestant de la réalisation d'un accompagnement par un opérateur de CEP ;
  • l’autorisation d’absence et le document formalisant l'accord du salarié pour mobiliser un parcours de Transitions collectives et l'accord de l'employeur à financer l'éventuel reste à charge.

Lorsque l'entreprise intègre plusieurs de ses établissements à son projet de Transitions collectives, un dossier distinct doit être déposé pour chaque établissement à l'association Transition Pro de la région dont il relève.

Transitions Pro instruit la demande de prise en charge du projet, en autorise la réalisation, en assure le financement et le suivi selon les mêmes modalités que les projets de transitions professionnelles de droit commun.
Transitions Pro doit informer la DREETS et les OPCO des entreprises qui sont entrées dans la démarche.

Montant de l’aide

L’aide de Transitions Pro couvre les coûts des projets de reconversion des salariés de l’entreprise incluant la rémunération des salariés et les coûts pédagogiques à hauteur de :

  • 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • 75 % pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
  • 40 % pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Transitions Pro prend donc en charge tout ou partie du projet de l’entreprise via des fonds dédiés issus du FNE-Formation.
Le salaire des bénéficiaires est versé par l’employeur qui est ensuite remboursé dans un délai d’un mois par Transitions Pro.

L’employeur de 300 salariés ou plus doit s’engager à financer le reste à charge. Les modalités de versement de ce complément sont définies par l'accord de prise en charge.
Le financement par l’entreprise peut également être partagée avec une entreprise d’accueil préalablement repérée.

 

Pilotage, suivi et évaluation

Le CREFOP est chargé du pilotage régional stratégique du dispositif, selon des modalités d'organisation qu'il définit (commission spéciale...) et accompagne les difficultés qui se présentent sur le territoire.

La DREETS est chargée du pilotage opérationnel du dispositif en lien avec Transitions Pro qui gère l’animation et la bonne articulation entre les acteurs (Opco, CEP) participant aux parcours d’accompagnement.

Les OPCO, les opérateurs du CEP, Transitions Pro et, le cas échéant, les plateformes territoriales, doivent transmettre mensuellement à la DREETS des données permettant le suivi de la mesure.

Cette gouvernance est partagée à l’échelle d’un bassin d’emploi entre les entreprises, les acteurs emploi-formation, les services de l’Etat et les collectivités territoriales.

Les plateformes territoriales de transitions professionnelles qui pourront être créées permettront de mieux coordonner l’offre de service des acteurs locaux et la rendre plus lisible pour les entreprises et leurs salariés.