Les fiches techniques juridiques

Transitions collectives (Transco) est un dispositif mis en place par l’Etat en lien avec les partenaires sociaux pour accompagner les entreprises et les actifs confrontés à des difficultés à court ou moyen terme, et à des enjeux de relocalisation de l’activité, d’évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numériques et écologiques sont prégnants.

Il repose sur le repérage des métiers porteurs au plan local ou régional et l’identification des métiers fragilisés au sein des entreprises.

L’objectif est d’organiser au mieux les reconversions professionnelles vers ces métiers porteurs pour éviter aux salariés un licenciement économique, de favoriser leur mobilité, de maintenir ou de développer des compétences utiles à l’échelle des territoires et de soutenir le développement des filières porteuses et des emplois associés.

Un dispositif complémentaire Transco-Congé de mobilité permet aux salariés optant pour ce congé de se préparer à des métiers porteurs dans un cadre aménagé (voir plus bas).

Toute entreprise ayant des emplois fragilisés et identifiés :

• soit dans un accord collectif de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) ou un avenant à celui-ci, prévoyant l'accès à Transco pour les salariés concernés : voir notre fiche technique.
• soit dans une décision unilatérale de l'employeur (uniquement les  entreprises de moins de 300 salariés), après information/consultation du CSE.

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent conclure un accord collectif spécifique identifiant les emplois fragilisés (voir modèle d’accord type). Cet accord doit être enregistré par la DREETS. Le CSE doit être consulté.

Les entreprises engagées dans un Plan de sauvegarde de l’emploi (voir notre fiche) sont exclues du dispositif Transco pour les emplois concernés par ces mesures. En cas de rupture conventionnelle collective (voir la fiche) : seul le dispositif Transco-Congé de mobilité peut être mobilisé (voir plus bas).

Aides aux employeurs : les entreprises peuvent solliciter un appui technique pour établir un diagnostic RH, mettre en place un accord collectif et identifier les métiers menacés :

• Les OPCO peuvent venir en appui technique sur l’accompagnement de l’entreprise, sur la réalisation d’un diagnostic RH/GPEC. Cet appui qui peut être réalisé par un prestataire, peut être pris en charge par l’OPCO selon ses règles de financement pour les PME/TPE de moins de 50 salariés. Il peut être financé sur les cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les entreprises dont l’effectif est supérieur ;
• Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent solliciter une aide de l’Etat (DREETS) pour financer une prestation de conseil en ressources humaines (voir notre fiche technique) ;
• La Région peut financer ou cofinancer les actions de diagnostic RH en vue de l’établissement d’un accord de type GEPP (voir notre fiche sur l’AIE), de GEPP territoriale, d’aide au fonctionnement des plates-formes de transitions professionnelles.
  

Les salariés dont l’emploi fragilisé est identifié dans l’accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur, doivent être informés par leur entreprise de leur possibilité d’entrer dans un parcours de transition collective.

Les salariés volontaires doivent se positionner sur une formation et/ou une VAE pour se reconvertir dans un métier porteur localement (voir plus bas) et remplir les conditions suivantes :

• être en CDI (non concernés par une décision de rupture), en CDD ou en intérim ;
• justifier d’une activité salariée (hors contrat en alternance, contrat aidé, …) :
  
  - d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 dans la même entreprise (tous types de contrats) ; 
  - ou, pour les salariés en CDD, d'au moins 24 mois consécutifs ou non (tous types de contrats) au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
  - ou, pour les intérimaires, de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire.
  

Une liste des métiers porteurs est établie par le préfet de région, après consultation du CREFOP.

Elle est composée de métiers en tension et de métiers qui se développeront sur le territoire et/ou des métiers d’avenir du plan de relance.

Les acteurs économiques locaux et les branches professionnelles peuvent être consultés pour identifier les métiers éligibles. Les entreprises de travail temporaire peuvent aussi être associées.

La liste des métiers porteurs doit permettre au salarié qui s'engage dans la démarche d'être sécurisé sur ses perspectives d'embauche rapide à l'issue de la formation. La liste est communiquée à Transitions Pro, aux OPCO, aux opérateurs du CEP et publiée sur les sites de l’Etat (DREETS, préfectures) et de Cap métiers.

Le projet de reconversion du salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• comporter une ou plusieurs actions de formation certifiante (ou de VAE), de 24 mois ou 2 400 heures maximum, aboutissant à une certification enregistrée au RNCP, à l'acquisition d'un ou plusieurs bloc(s) de compétences, à une certification enregistrée au répertoire spécifique. 
  Les actions peuvent se dérouler en situation de travail dans une autre entreprise.
  La formation ne peut pas viser l'adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ni le maintien dans l'emploi y compris par un développement des compétences en lien avec le poste occupé.
  Une évaluation préalable en vue d'une certification CléA peut être réalisée en amont, avant le dépôt du dossier Transco.
• permettre l’accès à un métier dit « porteur » dans la région (voir la liste régionale).

Le salarié intéressé doit :

• être accompagné par un opérateur du CEP (voir ci-dessous) ; 
• avoir réalisé une action de positionnement préalable auprès d’un prestataire de formation afin d’identifier ses acquis professionnels et déterminer la durée des formations nécessaires ;
• obtenir une autorisation d’absence au titre d’un congé de transition professionnelle à demander par écrit, à son employeur, au plus tard 120 jours à l'avance pour une absence continue d'au moins 6 mois, ou bien 60 jours à l'avance pour une absence plus courte ou à temps partiel. Ces délais peuvent être réduits par l’accord de GEPP ou un accord individuel entre le salarié et son employeur. L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours (voir notre fiche technique).

L’accord entre l’employeur et le salarié pour s’engager dans Transco doit être formalisé par écrit.

Tous les salariés concernés peuvent participer à une réunion d’information collective assurée par l’un des opérateurs du CEP et Transitions Pro. Les salariés volontaires doivent être accompagnés par un opérateur du CEP (sauf Pôle emploi et les missions locales), pour faciliter leur projection vers d’autres métiers porteurs et pour garantir que leur projet est issu d’un consentement libre et éclairé.

Transitions Pro instruit et examine la demande de prise en charge au même titre qu’un projet de transition professionnelle.

Des actions de découverte et des PMSMP (voir notre fiche technique) peuvent être organisées pour permettre au salarié de confirmer son projet et éventuellement d'obtenir une promesse d'embauche.

Le suivi de chaque salarié par le conseiller CEP doit être formalisé dans un document qui permet de consigner les différentes actions réalisées au cours de ce parcours (entretien, nom du référent…) et qui est remis au salarié.

L’accompagnement peut se poursuivre au-delà du parcours pendant la phase d’intégration chez le nouvel employeur. Un référent peut être désigné dans l’entreprise pour suivre la mise en œuvre des parcours de transitions collectives engagés par les salariés.

Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle ; son contrat de travail est suspendu pendant la formation. Celle-ci est prise en charge par l'Etat (via Transitions Pro) avec un reste à charge pour l'employeur, et le cas échéant un cofinancement de son Opco (voir plus bas). Le salarié n’a pas à mobiliser son CPF dans le cadre de son parcours.

A l’issue de la formation, il peut choisir de rester dans son entreprise d’origine ou s’orienter vers le métier ou secteur professionnel lié à sa reconversion. Il peut ainsi réintégrer son poste ou un poste équivalent.
S’il choisit de quitter son entreprise pour trouver un emploi correspondant à son parcours de reconversion, il peut bénéficier des offres de service de Pôle emploi, d'un nouveau Conseil en évolution professionnelle, de plateformes de transitions professionnelles ou de tout autre acteur mobilisé au niveau du territoire.

L'entreprise doit constituer, le cas échéant avec son OPCO, un dossier de demande de prise en charge de son projet de Transitions collectives de ses salariés volontaires. Ce dossier qui est à transmettre à Transitions Pro, doit notamment comprendre :

• L'accord collectif de type GEPP ou à défaut, pour les PME, la liste des emplois fragilisés établie par l'employeur avec le PV de consultation du CSE ;
• Les éléments personnels de chaque salarié volontaire prévu pour une demande de PTP (Plus d’info)  ;
• un document attestant de la réalisation d'un accompagnement par un opérateur de CEP ;
• le bilan de positionnement préalable et le devis de l'organisme prestataire ainsi que le programme, le référentiel er le calendrier de formation ;
• l’autorisation d’absence et un document formalisant l'accord du salarié pour mobiliser un parcours de Transitions collectives et l'accord de l'employeur à financer l'éventuel reste à charge
• le cas échéant, les pièces relatives à la réalisation d'une évaluation CléA préalable (prise en charge, autorisation d'absence, fiche de salaire).

Lorsque l'entreprise intègre plusieurs de ses établissements à son projet de Transitions collectives, un dossier distinct doit être déposé pour chaque établissement à Transitions Pro de la région dont il relève.

Transitions Pro instruit la demande de prise en charge du projet, en autorise la réalisation, en assure le financement et le suivi selon les mêmes modalités que les projets de transitions professionnelles de droit commun.
Transitions Pro doit informer la DREETS et les OPCO des entreprises qui sont entrées dans la démarche.

L’aide de Transitions Pro couvre les coûts des projets de reconversion des salariés de l’entreprise incluant la rémunération des salariés, les frais annexes et les coûts pédagogiques.

Pour les parcours dont la durée n’excède pas 12 mois ou 1 200 heures de formation, l'aide est à hauteur de :

• 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• 75 % pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
• 40 % pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Pour les parcours dont la durée excède 12 mois ou 1 200 heures les financements Etat sont de :

• 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• 90 % pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
• 70 % pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Transitions Pro prend donc en charge tout ou partie du projet de l’entreprise via des fonds dédiés issus du FNE-Formation.
L'allocation des bénéficiaires est versée par l’employeur qui est ensuite remboursé dans un délai d’un mois par Transitions Pro.

L’employeur de 300 salariés ou plus doit s’engager à financer le reste à charge. Les modalités de versement de ce complément sont définies par l'accord de prise en charge.
Le financement par l’entreprise peut également être partagée avec une entreprise d’accueil préalablement repérée.

Un dispositif complémentaire, dénommé « Transco-congé de mobilité » permet de soutenir, dans des conditions adaptées, la reconversion des salariés optant pour un congé de mobilité (voir notre fiche sur ce congé).

Les salariés concernés peuvent se préparer à des métiers porteurs dans le cadre d’un cycle de formation certifiante (24 mois maximum). Les emplois fragilisés doivent être énumérés dans l'accord prévoyant le congé de mobilité (RCC ou GEPP). Les salariés concernés doivent être en CDI, opter pour un congé de mobilité et se porter volontaires pour un parcours Transco-Congé de mobilité.
Pas de CEP obligatoire, mais le positionnement préalable sur la formation est demandé.

Durant leur formation, la rémunération des bénéficiaires est financée par leur employeur d’origine, au titre du congé de mobilité, avec un complément de l’Etat (FNE-Formation) pour atteindre une allocation égale à 79,15% de leur rémunération brute antérieure. Ce complément est remboursé par Transitions Pro à l'employeur qui verse la l'allocation au bénéficiaire.

Les modalités de prise en charge des coûts de formation sont les mêmes que pour les parcours Transco.

L’entreprise, avec l’appui de son OPCO le cas échéant, doit déposer un dossier de demande de prise en charge pour ses salariés, auprès de Transitions Pro qui, sous réserve de son instruction, finance le complément de rémunération ainsi que les coûts pédagogiques comme pour Transco classique, et, selon des règles particulières, les frais annexes

Le CREFOP est chargé du pilotage régional stratégique du dispositif, selon des modalités d'organisation qu'il définit (commission spéciale...) et accompagne les difficultés qui se présentent sur le territoire.

La DREETS est chargée du pilotage opérationnel du dispositif en lien avec Transitions Pro. Des délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) sont chargés au sein des DREETS et DDETS/PP de faciliter l’accès des entreprises à Transco et de coordonner tous les acteurs impliqués.

Les OPCO, les opérateurs du CEP, Transitions Pro et, le cas échéant, les plateformes territoriales de transitions professionnelles, doivent transmettre mensuellement à la DREETS des données permettant le suivi de la mesure.