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FICHE D 3.1
janvier 2020
D. Autres aides aux entreprises
Les employeurs du secteur privé doivent organiser, selon leur taille, deux ou trois grandes négociations internes pour aboutir à un accord d'entreprise :
Un accord de méthode peut cependant définir une autre périodicité qui ne peut pas être supérieure à 4 ans. Cet accord d'entreprise peut définir pour 4 ans maximum le contenu, le calendrier et les informations à transmettre aux représentants du personnel via la BDSE en vue de ces négociations récurrentes.A défaut d'accord de méthode et d'engagement des 2 négociations annuelles depuis plus de 12 mois, pour chacune, et plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, une négociation doit s'engager obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative (art L2242-13).NB : dans certains cas, une négociation sur la prévention des risques professionnelles doit également être engagée par les entreprises d'au moins 50 salariés qui emploient au moins 25 % de salariés exposés un ou plusieurs des 10 des facteurs de risques au delà des seuils. De même dans les entreprises dont le taux AT/MP dépasse 0,25. Un accord de branche sur le sujet peut lever cette obligation dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (QVT) doit porter sur :
A défaut d’accord, l’employeur doit établir un plan d’action en matière d’égalité professionnelle. Cette négociation doit aussi porter sur :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise doit porter sur :
Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts.
Sauf accord de méthode, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit avoir lieu tous les trois ans, dans les entreprises de 300 salariés ou plus. Elle doit également être organisée dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France. Basée sur les orientations stratégiques de l'entreprise, cette négociation doit porter sur :
Cette négociation peut également porter sur :
Articles L2242-1 et suivants du code du travail
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