Les fiches techniques juridiques

La Région Nouvelle-Aquitaine soutient les entreprises dans leurs stratégies en ressources humaines et dans la mise en œuvre des programmes Usine du Futur, Croissance Premium ainsi que le Club des ETI.

A cette fin, elle a mis en place 4 dispositifs de soutien à l’Accompagnement Individuel aux Entreprises (AIE) pour les TPE/PME dont le siège social et ou les établissements sont en Nouvelle-Aquitaine.

Les entreprises de process et/ou de transformation relevant de l’industrie et des services connexes à l’industrie de moins de 250 salariés sont prioritairement ciblées.

Il s’agit d’une aide au parcours d’intégration d’un nouveau salarié qui vise à faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi au sein de l’entreprise, conduite en complémentarité des dispositifs mis en œuvre par l’entreprise. Ce parcours d’intégration doit permettre au nouveau salarié d’acquérir la culture et les codes de l’entreprise durant sa période d’essai, de renforcer les savoir-être et de capitaliser les compétences nouvellement acquises pendant sa formation.

Entreprises et salariés bénéficiaires :

Les entreprises industrielles et de services à l’industrie (hors transport) de moins de 250 salariés qui recrutent des salariés en CDI ou CDD de plus de 6 mois (hors CUI ou contrat de professionnalisation).

Prioritairement et selon les cas, des salariés de 1ers niveaux de qualification professionnelle ayant bénéficié d’une formation en tant que demandeurs d’emploi financée par la Région ou les salariés à l’issue d’un parcours dans une SIAE.

Aide régionale et conditions requises :

L’accompagnement par le référent salarié de l’entreprise pendant le parcours d’intégration doit avoir une durée minimum de 14 heures pour les PME de moins de 50 salariés et de 21 heures minimum pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

L’aide forfaitaire est de 1 000 € par parcours d’intégration, dans la limite de 5 000 € par entreprise par an, soit au maximum 5 parcours salariés aidés sur 12 mois.

C’est une aide au conseil pour la mise en œuvre d’une démarche de GEPP au sein d’une entreprise dont la démarche vise à anticiper les évolutions et à adapter les emplois, les effectifs et les compétences à ses besoins stratégiques en tenant compte des évolutions présentes et à venir, de leur environnement économique, technologique, social et juridique.

L’action de GEPP contribue à :

• identifier les métiers et permettre aux entreprises de travailler sur l’attractivité et sur la « marque employeur » ;
• réduire les difficultés de recrutement car elle permet de mieux identifier les compétences nécessaires à l’entreprise et de valoriser celles déjà présentes ;
• mobiliser et faire évoluer les compétences des salariés ;
• élaborer les axes du plan de formation et sécuriser les trajectoires professionnelles des salariés dans une vision à moyen et long terme.

Entreprises bénéficiaires :

Les entreprises industrielles et de services à l’industrie (hors transport) de moins de 250 salariés qui s’engage dans une démarche GEPP.

Aide régionale et conditions requises :

L’aide de la Région peut aller jusque 50 % des dépenses d’ingénierie, de conseils et d’études, réalisées par un prestataire externe.

L’aide vient en complémentarité des dispositifs d’aides de l’Etat ou de l’OPCO lorsque ceux-ci sont mobilisables.

L'employeur doit justifier de la consultation du Comité Social et Economique (CSE). En cas d’avis défavorable, la Région se réserve le droit de ne pas accompagner le projet.

Il s’agit d’un soutien de la phase d’ingénierie en amont d’une action de formation que l’entreprise souhaite réaliser en interne, pour réaliser une transmission réussie des compétences critiques de salariés expérimentés, qui s’apprêtent à quitter l’entreprise.

Cette phase d’ingénierie consiste à formaliser les parcours pédagogiques nécessaires à l’acquisition ou à la consolidation des compétences essentielles repérées par l’entreprise via :

• un positionnement initial ;
• une définition des prérequis ;
• une mesure des écarts ;
• une formalisation du programme de formation.

L’ensemble des supports produits doit servir à la définition et à l’organisation des modalités de formation dispensées en interne.

Entreprises bénéficiaires :

Les entreprises industrielles et de services à l’industrie (hors transport) de moins de 250 salariés qui veulent anticiper la perte de compétences essentielles à l’occasion d’un départ à la retraite.

Aide régionale et conditions requises :

L’aide de la Région peut aller jusque 50 % des dépenses d’ingénierie :

• prestations internes (Rémunération : salaire brut chargé) au prorata du temps passé par le service RH sur la période) ;
• prestations externes (factures du prestataire).

L’aide est plafonnée à 15 000 €.

C’est un soutien au plan de développement de compétences des salariés au sein d’une entreprise pour accompagnant celle-ci à mettre en œuvre des formations permettant de développer et de maintenir les compétences des salariés pour faire face aux évolutions technologiques, numériques et organisationnelles.

Entreprises et salariés bénéficiaires :

Les entreprises industrielles et de services à l’industrie (hors transport), sans condition de taille, qui financent des actions de développement des compétences de leurs salariés dans le cadre de projets structurants.
Prioritairement les salariés de 1ers niveaux de qualification professionnelle.

Dépenses éligibles :

Les coûts pédagogiques (coûts de personnel de formateurs, frais de déplacement des formateurs et autres dépenses courantes - matériaux, fournitures), hors rémunération des salariés en formation.

Les formations externes et internes, d’une durée minimum de 7 heures, sont éligibles.

Ne sont pas éligibles les formation syndicale (CSE, CSSCT, ...), les formations relatives à la règlementation et à la sécurité individuelle au travail (prévention des risques d’accident du travail), les formations généralistes dans le domaine du développement personnel ou sur les questions de société (addictions, lutte contre la violence routière...) ainsi que les actions d’information (conférences, colloques...) ou de présentation de nouveaux matériels par des fournisseurs.

Aide régionale et conditions requises :

L’aide de la Région peut aller jusque 60 % des dépenses éligibles (40 % pour une entreprise de 250 salariés ou plus, 50 % pour une PME de 50 à 250 salariés).

Un cumul est possible avec les aides de l’Etat (FNE) et des OPCO dans la limite du taux d’encadrement des aides.

Les coûts pédagogiques sont plafonnés à 50 € par heure/stagiaire à l’exception des formations en lien avec le développement durable et la transition énergétique et écologique (TEE).

Une même entreprise ne peut pas prétendre à plus de 3 aides consécutives au titre de l’AIE’ Formation.

Les entreprises bénéficiaires doivent produire la preuve de la consultation du CSE. En cas d’avis défavorable, la Région se réserve le droit de ne pas accompagner le projet.

L’entreprise doit prendre contact avec le Service Appui aux Compétences dans les Entreprises au sein du Pôle Formation et Emploi de la Région par mail ou téléphone, puis fixer un rendez-vous pour une visite sur site.

Le Service Appui aux Compétences dans les Entreprises envoie ensuite une fiche de saisine qui doit être complétée, datée dont la signature marquera la date de début d'éligibilité des actions accompagnées.

L’entreprise doit ensuite retourner à la Région, dans les meilleurs délais, le dossier dûment complété, signé, cacheté, accompagné :

• d’un Relevé d'Identité Bancaire / Postal ;
• d’un extrait de KBis pour les entreprises ou le récépissé de dépôt d'immatriculation en Préfecture pour les associations ;
• du PV de consultation du CSE ou procès-verbal de carence sur le plan de développement des compétences concerné par la demande.

Après instruction, le dossier est ensuite accepté ou non par la Commission Permanente de la Région. Sa décision est notifiée à l’entreprise demandeuse.

Service Appui aux Compétences dans les Entreprises
Liste des référents par département