Les fiches techniques juridiques

La Région Nouvelle-Aquitaine soutient les entreprises dans leurs stratégies en ressources humaines, avec pour objectif de favoriser l’évolution professionnelle des salariés afin de contribuer à la compétitivité des entreprises et des secteurs majeurs de l’économie régionale.

A cette fin, elle a mis en place 5 dispositifs, organisés en 2 axes :

• l’Accompagnement Individuel aux Entreprises Industrielles (AIEI), qui comprend 3 dispositifs complémentaires pour soutenir les entreprises industrielles dans les mutations auxquelles elles sont confrontées, les accompagner dans les différentes transitions (technologiques, énergétiques, écologiques et numériques) et accompagner sur le plan RH les efforts déjà engagés dans le cadre des programmes régionaux comme l’Usine du Futur ;
• l’Accompagnement Collectif aux Filières (ACF) : 2 dispositifs sont mis en place pour accompagner les filières stratégiques de Nouvelle-Aquitaine, en partenariat, notamment, avec les opérateurs de compétences (OPCO).

Sont ciblées les entreprises dont le siège social et/ou les établissements sont en Nouvelle-Aquitaine.

Il s’agit d’une aide au soutient pour la structuration des fonctions Ressources Humaines au sein de l’entreprise sur les aspects Développement Durable, Qualité de Vie au Travail et Responsabilité Sociale.

Cette aide permet d’accompagner l’entreprise dans la réalisation de la phase de diagnostic afin d’évaluer sa stratégie RH en amont de l’action de formation.

Entreprises et salariés bénéficiaires :

Les entreprises de production et de transformation relevant de l’industrie de moins de 250 salariés.

Les personnes en charge des Ressources Humaines : Assistant RH, Responsable RH, Responsable formation, chargé de développement des compétences.

Aide régionale et conditions requises :

Le taux maximum d’intervention ne doit pas excéder 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 € par entreprise pour un maximum de 5 jours de prestation.

Il s’agit d’un soutien à la phase d’ingénierie en amont d’une action de formation que l’entreprise souhaite réaliser en interne, pour effectuer une transmission réussie des compétences critiques de salariés expérimentés, qui s’apprêtent à quitter l’entreprise.

Cette phase d’ingénierie consiste à formaliser les parcours pédagogiques nécessaires à l’acquisition ou à la consolidation des compétences essentielles, repérées par l’entreprise via :

• un positionnement initial ;
• une définition des prérequis ;
• une mesure des écarts ;
• une formalisation du programme de formation comprenant les parcours d’intégration des nouveaux salariés.

L’ensemble des supports produits doit servir à la définition et à l’organisation des modalités des formation dispensées en interne.

Entreprises bénéficiaires :

Les entreprises de production et de transformation relevant de l’industrie, qui veulent anticiper la perte de compétences essentielles à l’occasion d’un départ à la retraite.

Aide régionale et conditions requises :

L’aide de la Région peut aller jusque 50 % des dépenses d’ingénierie pour des prestations internes (Rémunération : salaire brut chargé) au prorata du temps passé sur la période.

L’aide est plafonnée à 6 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 4 000 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Il s’agit d’un soutien au plan de développement de compétences des salariés d’une entreprise, pour l’accompagner dans la mise en œuvre en œuvre des formations permettant de développer et de maintenir les compétences des salariés pour faire face aux évolutions économiques, écologiques, technologiques, numériques et organisationnelles.

Entreprises et salariés bénéficiaires :

Les entreprises de production et de transformation relevant de l’industrie, sans condition de taille, qui financent des actions de développement des compétences de leurs salariés dans le cadre de projets structurants.

Prioritairement les salariés de 1ers niveaux de qualification professionnelle.

Dépenses éligibles :

Les coûts pédagogiques (coûts de personnel de formateurs, frais de déplacement des formateurs et autres dépenses courantes - matériaux, fournitures), hors rémunération des salariés en formation.

Les formations externes et internes, d’une durée minimum de 7 heures, sont éligibles. Pour les formations externes, les organismes de formations doivent obligatoirement être certifiés Qualiopi.

Ne sont pas éligibles les formation syndicales (CSE, CSSCT, ...), les formations relatives à la règlementation et à la sécurité individuelle au travail (prévention des risques d’accident du travail), les formations généralistes dans le domaine du développement personnel ou sur les questions de société (addictions, lutte contre la violence routière...) ainsi que les actions d’information (conférences, colloques...) ou de présentation de nouveaux matériels par des fournisseurs.

Aide régionale et conditions requises :

L’aide de la Région peut varier de 30 à 60 % des dépenses éligibles.

Un cumul est possible avec les aides de l’Etat (FNE) et des OPCO dans la limite du taux d’encadrement des aides.

Les coûts pédagogiques sont plafonnés à 50 € par heure/stagiaire à l’exception des formations en lien avec le développement durable et la transition énergétique et écologique (TEE), ainsi que les formations certifiantes et qualifiantes (validation totale ou partielle).

La durée maximale d’accompagnement est de :

• 3 aides consécutives sur une période de 5 ans révolue pour les entreprises de moins de 250 salariés,
• 2 aides consécutives sur une période de 5 ans révolue pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les entreprises bénéficiaires doivent produire la preuve de la consultation du CSE, ou, à défaut, des délégués du personnel. En cas d’avis défavorable, la Région se réserve le droit de ne pas accompagner le projet.

Il s’agit d’une aide au conseil pour la mise en œuvre d’une démarche de GEPC inter-entreprises au sein d’une même filière, afin d’accompagner l’anticipation et l’adaptation des compétences des entreprises d’une même filière qui sont confrontées à des enjeux économiques ou d’emplois communs, autour d’un projet collectif, cohérent, répondant aux caractéristiques du secteur d’activité.

Entreprises bénéficiaires :

Les entreprises de moins de 250 salariés (effectifs consolidés au niveau du groupe en ETP).

Sont éligibles en tant que porteurs de projets les :

• Branches professionnelles,
• OPCO,
• Pôles de compétitivité, clusters,
• Groupements d’Intérêts Economiques,
• Groupements d’employeurs,
• Chambres consulaires,
• Associations.

Aide régionale et conditions requises :

L’aide de la Région peut aller jusque 50 % des dépenses d’ingénierie, de conseils et d’études, réalisées par un prestataire externe.
L’aide vient en complémentarité des dispositifs d’aides de l’Etat lorsque ceux-ci sont mobilisables.

Il s’agit d’un soutien aux actions collectives de formation qui doivent s’inscrire dans une approche globale des questions d’emploi et de qualifications au sein d’une filière économique ou inter-filières sur un territoire/bassin d’emploi déterminé.

L’objectif est de permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences au sein d’un secteur d’activité.

Entreprises et salariés bénéficiaires :

Les entreprises de moins de 250 salariés (effectifs consolidés au niveau du groupe en ETP), prioritairement celles ayant des enjeux en termes d’emploi et de recrutement ou confrontées à des problématiques d’adaptation des compétences des salariés en raison du développement de leurs activités.

Prioritairement les 1ers niveaux de qualification et à la marge, les travailleurs non-salariés concernés par une nécessité de renforcer leurs compétences stratégiques et managériales.

Sont éligibles en tant que porteurs de projets les :

• Branches professionnelles,
• OPCO,
• Pôles de compétitivité, clusters,
• Groupements d’Intérêts Economiques,
• Groupements d’employeurs,
• Chambres consulaires,
• Associations.

Dépenses éligibles :

Les dépenses de diagnostic et d’ingénierie pédagogique liées à la construction de démarches, d’actions, d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences.

Les coûts pédagogiques (coûts de personnel de formateurs, frais de déplacement des formateurs, autres dépenses courantes - matériaux, fournitures), hors rémunération des salariés en formation.

Les formations externes et internes, d’une durée minimum de 7 heures, sont éligibles. Pour les formations externes, les organismes de formations doivent obligatoirement être certifiés Qualiopi.

Ne sont pas éligibles les formation syndicales (CSE, CSSCT, ...), les formations relatives à la règlementation et à la sécurité individuelle au travail (prévention des risques d’accident du travail), les formations généralistes dans le domaine du développement personnel ou sur les questions de société (addictions, lutte contre la violence routière...) ainsi que les actions d’information (conférences, colloques...) ou de présentation de nouveaux matériels par des fournisseurs.

Aide régionale et conditions requises :

L’aide de la Région peut porter sur :

• les dépenses de diagnostic et d’ingénierie pédagogique, dans la limite de 50 % des dépenses,
• les coûts pédagogiques (coûts de personnel de formateurs, frais de déplacement des formateurs, autres dépenses courantes - matériaux, fournitures) hors rémunération des salariés en formation, dans la limite de 50 % des coûts. Les coûts pédagogiques sont plafonnés à 50 € de l’heure/stagiaire, à l’exception des formations TEE (Neoterra) et des formations certifiantes et qualifiantes (validation totale ou partielle).

L’entreprise doit prendre contact avec le Service Appui aux Compétences dans les Entreprises au sein du Pôle Formation et Emploi de la Région par mail ou téléphone, puis fixer un rendez-vous pour une visite sur site.

Le Service Appui aux Compétences dans les Entreprises envoie ensuite une fiche de saisine qui doit être complétée, datée dont la signature marquera la date de début d'éligibilité des actions accompagnées.

L’entreprise doit ensuite retourner à la Région, dans les meilleurs délais, le dossier dûment complété, signé, cacheté, accompagné :

• d’un Relevé d'Identité Bancaire / Postal ;
• d’un extrait de KBis pour les entreprises ou le récépissé de dépôt d'immatriculation en Préfecture pour les associations ;
• du PV de consultation du CSE ou procès-verbal de carence sur le plan de développement des compétences concerné par la demande.

Après instruction, le dossier est ensuite accepté ou non par la Commission Permanente de la Région. Sa décision est notifiée à l’entreprise demandeuse.

Service Appui aux Compétences dans les Entreprises
Liste des référents par département