Les fiches techniques juridiques


FICHE E 3.1

septembre 2019

E. Formation des actifs et financement

 

Contribution des employeurs privés à la formation professionnelle

Présentation

Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle et de l'alternance en finançant directement des actions de formation pour leurs salariés (voir fiche E.1.0) et par le versement :

  • d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d'apprentissage et d'une contribution à la formation professionnelle
  • d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les employeurs de 250 salariés ou plus selon le nombre d'alternants accueillis
  • d'une contribution dédiée au financement du CPF de leurs salariés en CDD.

Cette fiche présente le volet formation professionnelle de la contribution unique.
Les contributions liées à l'apprentissage font l'objet d'une autre fiche n° E 3.0.

Le versement de la contribution unique peut être complété par une cotisation conventionnelle déterminée par un accord paritaire de branche pour financer des actions visant le développement de la formation professionnelle continue.

Les employeurs peuvent également décider de verser à leur OPCO une cotisation volontaire (voir plus bas).

Employeurs concernés

L'ensemble des employeurs privés et associatifs est concerné par la contribution à la formation professionnelle, quel que soit leur effectif salarié. Cette fiche n'aborde pas les règles particulières applicables dans le secteur public (voir les fiches n°E 4.0 et suivantes).

En outre, certaines catégories sont soumises à des règles particulières non détaillées ici : employeurs du BTP et d'intermittents du spectacle, les entreprises de travail temporaire, les particuliers employeurs ainsi que pour eux-mêmes les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées, artisans, artistes-auteurs.

Tous les salariés peuvent bénéficier de formations au titre du CPF et/ou du plan de développement des compétences de leur employeur, selon leurs droits, la décision de l'entreprise et les règles de prise en charge des organismes dont ils relèvent (OPCO, CDC, CPIR).

Collecte et affectation de la contribution unique

La cotisation fiscale obligatoire est collectée par l'OPCO dont relèvent l'employeur (voir fiche J 2.0) et qui la répartit selon les affectations prévues par la règlementation.
A compter de 2021, la contribution Formation (et la taxe d'apprentissage à l'exclusion du hors quota) sera collectée par l'URSSAF ou la MSA et transmise à France compétences qui la répartira pour financer :

  • le compte personnel de formation (CPF) des salariés (versement à la CDC)
  • le CPF de transition (versement à la CPIR)
  • les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, le tutorat et le dispositif Pro-A (versement aux OPCO, aux Régions et à l'ASP gestionnaire de l'aide au permis de conduire des apprentis)
  • le plan de developpement des compétences des seules entreprises de moins de 50 salariés
  • le CEP des actifs en emploi (versement aux opérateurs régionaux du CEP)
  • la formation des demandeurs d'emploi (versement à l'Etat).

Les entreprises de 11 salariés et plus n'ont pas la possibilité de s'exonérer de tout ou partie de cette cotisation en déduisant les dépenses qu'elles ont engagées elles-mêmes pour leurs salariés (les règles dites d'imputabilité ont été supprimées).

Les prises en charge des OPCO au titre du plan de développement des compétences (employeurs de moins de 50 salariés) ne peuvent concerner que des actions concourant au développement des compétences : actions de formation, bilan de compétences, VAE (voir fiche n° E 1.0).

Taux et répartition de la contribution fiscale

Le taux de la contribution fiscale Formation des employeurs est calculé, au titre de l'année en cours, en pourcentage du revenu d'activité retenu par le calcul des cotisations sociales. Son montant diffère selon l'effectif (moyenne mensuelle sur l'année civile) :

  • 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés
  • 1% pour les employeurs de 11 salariés et plus

Ne sont pas comptés dans le calcul des effectifs les apprentis, les bénéficiaires d'un CUI ou d'un contrat de pro, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs, une ETT ou une association intermédiaire.

Une contribution fiscale complémentaire basée sur les rémunérations versées aux salariés en CDD est due pour financer les CPF CDD (fiche n° E 2.1). Elle n'est pas due sur certains contrats aidés et peut être remboursée en cas de transformation du CDD en CDI.


De nouvelles règles de lissage s'appliquent au 1er janvier 2020 pour atténuer l'augmentation des charges des employeurs en cas de franchissement du seuil de 11 salariés au titre d'une année ou pour la 1ère fois.
La cotisation 1 % CPF-CDD est inchangée.
Ces règles de lissage ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 11 salariés ou plus au cours de l'une des 3 années précédentes.

Règles de lissage du taux de contribution unique *
Art. L 6331-7 et R 6331-12 du code du travail
3 premières années
(dont l'année de franchissement du seuil)
0,55 % du revenu d'activité
4 ème année1 % d'un montant égal à 70 % du revenu d'activité
5ème année1 % d'un montant égal à 90 % du revenu d'activité
6 ème année (régime normal)1 % du revenu d'activité

Ces règles s'appliquent si l'employeur atteint ou dépasse ce seuil pendant 5 années civiles consécutives. Si sur la période, l'entreprise franchit à la baisse le seuil, elle n'est plus assujettie aux règles de lissage et une nouvelle période de 5 ans s'ouvre en cas de nouveau dépassement du seuil à la hausse.


Répartition de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

(contribution Formation + taxe d'apprentissage)
Elle est décidée annuellement par France compétences dans le cadre fixé réglementairement. Après versement à l'Etat d'une part destinée à la formation des demandeurs d'emploi, les fonds sont répartis par France compétences :

  • 8 à 13 % versés aux OPCO pour les plans de développement des compétences des employeurs de moins de 50 salariés
  • 64 à 72 % versés aux OPCO, aux Régions et à l'ASP pour l'alternance
  • 10 à 20 % versés à la CDC pour le CPF
  • 5 à 10 % versés aux CPIR pour le CPF de transition
  • 1 à 3 % pour les opérateurs régionaux du CEP

Le solde est conservé par France compétences pour financer ses investissements et son fonctionnement.

NB : un mécanisme transitoire est mis en place en 2019 et 2020, période au cours de laquelle les OPCO assurent la collecte et versent à France compétences une partie de celle-ci pour répartition. Les OPCO conservent 15 % de la collecte et l'affectent pour 1/4 au financement du PDC et 3/4 au financement de l'alternance.

Calendrier de collecte de la contribution

La contribution à la formation professionnelle des employeurs de 11 salariés et plus étant désormais calculée sur la base du revenu d'activité de l'année en cours, un nouveau calendrier de collecte est mis en place :

  • Employeurs de moins de 11 salariés

La contribution reste collectée au 1er mars de l'année suivante.

  • Employeurs de 11 salariés ou plus

Au titre des rémunérations versées en 2019, un acompte de la contribution due est collectée avant le 15 septembre 2019. Il est calculé sur la base de 75 % des salaires versés. Le solde sera collecté au plus tard le 1er mars 2020.

Au titre de 2020 et des années suivantes, deux acomptes de 40 % et de 35 % seront collectés respectivement avant le 1er mars et le 15 septembre de l'année. Le solde sera collecté au plus tard le 1er mars suivant.
Ainsi au 1er mars 2020, les employeurs verseront le solde dû au titre de 2019 et le 1er acompte au titre de 2020.

Contribution conventionnelle ou volontaire

En complément des cotisations fiscales, les OPCO peuvent percevoir des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle. Il peut s'agir soit d'une contribution volontaire versée par l'employeur, soit d'une contribution prévue par un accord professionnel paritaire national.

La contribution conventionnelle (qui sera également collecté par l'URSSAF ou la MSA en 2022) est obligatoire pour les entreprises de la branche concernée, sous réserve d'un arrêté ministériel d'extension de l'accord.
Attention : il faut se reporter aux accords de branche pour connaître le taux et l'affectation de la cotisation conventionnelle éventuellement créée par la branche, ou demander à l'OPCO.  Ces accords peuvent prévoir des taux et objets différents selon la taille des entreprises. Cette cotisation est mutualisée par l'OPCO dès réception et gérée distinctement des autres contributions à la formation et à l'alternance.

La contribution volontaire peut abonder le financement par les OPCO d'une formation ou financer des activités de conseil, diagnostic ou de gestion par l'OPCO au regard du coût de la prestation, voire de l'effectif et du public visé.

Formation des non salariés

Des dispositifs de cotisations spécifiques obligatoires ont été institués pour les non salariés.
NB : les auto-entrepreneurs cotisent au FAF correspondant à leur activité : FAFCEA/CRMA, FIF-PL ou Agefice. 

COTISATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Catégories Assiette de cotisation Taux de cotisation Organismes collecteurs
Professions libérales Montant annuel du plafond SS 0,25 %
(0,34 % si concours du conjoint collaborateur ou associé)
FIF-PL (via l'Urssaf)
Professions médicales Montant annuel du plafond SS 0,25 %
(0,34 % si concours du conjoint collaborateur ou associé)
FAF PM (via l'Urssaf)
Chefs d'entreprise,
commerçants, indépendants
Montant annuel du plafond SS 0,25 %
(0,34 % si concours du conjoint collaborateur ou associé)
AGEFICE (via l'Urssaf)
Exploitants agricolesRevenus professionnels
ou assiette forfaitaire


Plafond annuel SS

0,30 % au minimum (dans la limite d'une somme comprise entre 0,17 % et 0,89 % du plafond SS)


0,17 % plafond SS pour les conjoints, membres de la famille et conjoints collaborateurs agricoles

VIVEA (via la MSA)

Pêche et cultures marines (<11 salariés)

Plafond annuel SS 0,15 % Section Prof. Paritaire Pêche et Cultures Marines - C/O OCAPIAT (via l'Urssaf)
Artisans Plafond annuel SS

0,29 %  

CRMA et FAFCEA (via l'Urssaf)

Textes de référence

Ref : Articles L 6331-1 et suivants et R 6331-1 et suivants du code du travail.