Les fiches techniques juridiques

Les agents publics peuvent suivre des actions de préparation aux examens et concours de la fonction publique :

• dans le cadre du plan de formation de leur employeur pour les agents territoriaux ou hospitaliers (fiches n° E 4.9 et E 4.10),
• dans le cadre d’un congé de formation professionnelle pour les agents de l'Etat et les agents publics hospitaliers (fiches E 4.0 et E 4.2),
• dans le cadre d’un congé spécifique pour les agents hospitaliers ou de l’Etat, sous la forme d’une décharge partielle de service, le cas échéant complété du CPF, pour suivre des préparations organisées ou agréées par les établissements publics hospitaliers ou les administrations. C’est l’objet de cette fiche.

Les actions organisées ou agréées par les établissements publics hospitaliers ou les administrations de l’Etat ont pour objet dans le cadre d’un congé spécifique, de préparer les bénéficiaires aux examens et concours des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) pour accéder à :

• une promotion de grade ou un changement de corps,
• une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière,
• un emploi de titulaire.

Elles permettent aussi de préparer les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions européennes.

Les agents titulaires de l’Etat,

Les agents contractuels et les ouvriers de l’Etat s’ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections,

Les agents titulaires ou non de la fonction publique hospitalière ainsi que les bénéficiaires d’un Contrat Unique d'Insertion employés par les établissements publics hospitaliers.

Ces actions de formation peuvent s'exercer :

• par correspondance, par voie électronique ;
• en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;
• en tout ou partie, pendant la durée normale du travail, lorsque la nature de la préparation le justifie.

Les agents peuvent utiliser leur Compte épargne temps (CET) ou, à défaut, leur Compte personnel de formation (CPF) pour bénéficier, selon un calendrier validé par l'employeur, d'un temps de préparation personnelle dans la limite de 5 jours par année civile.

Les agents peuvent, à leur initiative, demander à être déchargés d'une partie de leurs obligations pour suivre les actions organisées pendant les heures normalement consacrées au service. Ces décharges sont acceptées de droit pour une durée inférieure ou égale à 5 journées de travail à temps complet pour une année donnée. La satisfaction des demandes peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service, sauf si la demande est présentée pour la 3ème fois.

Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef d'établissement dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. En cas de refus opposé pour la 2ème fois à une demande, l'agent intéressé peut saisir le chef d'établissement qui informe les instances paritaires compétentes de la décision prise.

Les agents peuvent aussi demander à utiliser leurs heures CPF pour compléter une décharge accordée dont la durée serait insuffisante (à partir du 6ème jour de formation).

NB : les agents ayant bénéficié d’une formation de préparation dans ce cadre ne peuvent pas demander un congé de formation professionnelle avant un délai de 12 mois.

Les demandes de décharge des agents en congé parental sont acceptées de droit, dans la limite des crédits disponibles, s’ils n’ont bénéficié d’aucune action de préparation d’examen ou concours au cours des 3 années antérieures.

Les agents contractuels et les ouvriers de l’Etat qui n'ont pas été admis, après avoir participé aux épreuves d'un examen, concours ou sélection malgré l’action de préparation suivie, peuvent demander une seconde autorisation d'absence pour suivre la même action.

S’ils veulent par la suite suivre une 3 ème action de préparation, ils devront attendre l’expiration d’un délai de 2 ans au terme de la seconde formation pour demander une nouvelle autorisation d'absence.

Les actions peuvent être prise en charge dans le cadre du plan de formation de l’établissement, ou d’un congé de formation professionnelle (CFP).

Les heures CPF peuvent aussi être utilisées pour compléter une décharge (voir plus haut).

Les agents contractuels de l'Etat peuvent demander un congé sans rémunération pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi de fonctionnaire, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale. De même, lorsqu'ils sont admis à suivre une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.