Les fiches techniques juridiques

Les agents de l’Etat qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation personnelle, peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP), dans la limite des crédits prévus à cet effet (au moins 0,20 % des traitements bruts et indemnités).

NB : Ils peuvent également demander une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général. Un contrat d’études peut alors être réalisé.

Les agents de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial : agents titulaires, agents non titulaires (stagiaires, contractuels, auxiliaires, vacataires, ...) et ouvriers de l’Etat.

Le congé de formation professionnelle est ouvert aux agents titulaires ayant accompli au moins l’équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs, consécutifs ou non, dans l’administration (y compris comme stagiaires) qu’il s’agisse de services accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat.

Les agents non titulaires doivent justifier d’au moins 36 mois de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans leur administration actuelle. Les ouvriers de l’Etat doivent compter au moins 3 ans de services effectifs à temps plein en qualité d’ouvrier de l’Etat.

Les temps passés en congés annuels, congés de formation, congés pour raison de santé et congés pour raisons familiales ou personnelles sont pris en compte pour déterminer la durée de services requise. Pour les contractuels, cette durée est calculée compte tenu de l'ensemble des services accomplis auprès de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas 4 mois.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein, pour les agents titulaires et les agents non titulaires de l’Etat.

Une priorité est donnée pour les agents  :

• en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi ;
• pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle ;
• qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou pour les agents contractuels qui occupent un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau 4 du RNCP.

Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire aux actions de formation lorsque :

• la formation est assurée par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie, celui-ci en bénéficie de plein droit ;
• plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ;
• la formation envisagée n'est pas assurée par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui les emploie, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire sont précisées.

Un CFP ne peut être demandé après une formation de préparation à un examen ou concours, qu’après un délai de 12 mois.

La durée maximale du congé est de 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Il peut être porté à 5 ans pour les agents prioritaires.
Pour les agents en CDD, le CFP ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.

Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière en stages (pas de durée minimale. Ces stages peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Il peut être demandé pour suivre une formation organisée ou agréée afin de préparer un concours ou un examen.

Le CFP peut être prolongé jusqu’aux oraux du concours (sous réserve de l’admissibilité et des attestations d’inscription et de présence aux épreuves à fournir) ou, pour un diplôme universitaire, jusqu’aux épreuves de rattrapage.

L’agent doit soumettre par écrit à son chef de service une demande de congé au moins 120 jours avant le début de la formation. Cette demande doit préciser les dates, la nature et la durée de la formation ainsi que l’organisme dispensateur.

La réponse doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tout rejet ou report doit être motivé.

La demande peut être refusée notamment pour des nécessités de fonctionnement du service. La commission administrative paritaire est alors saisie pour avis. Une demande ne peut être refusée plus de 2 fois de suite qu’après avis de cette commission. Dans ces deux cas, le départ en congé doit être accordé dans le délai d’un an à compter de la saisine de la commission.
Un refus peut également être opposé si les dépenses effectuées au titre du CFP excède 0,20 % de la masse salariale inscrite au budget du ministère ou de l’établissement public concerné.

La demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, si plus de 5 % des agents du service sont simultanément absents au titre du CFP (plus d’un agent dans les services de moins de 10 personnes).

Un agent qui a bénéficié d’une autorisation d’absence pour une formation de préparation aux examens et concours ne peut pas obtenir un CFP dans les 12 mois qui suivent la fin de cette formation.

Le CFP est assimilé à un temps de service. L’agent conserve ainsi ses droits : avancement, ancienneté, congés annuels, candidature aux concours, prestations familiales, protection sociale, droit à pension de retraite...

Durant 12 mois maximum, les agents en CFP perçoivent de leur administration une indemnité mensuelle forfaitaire plafonnée à un montant équivalent au traitement et à l’indemnité de résidence pour l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. L’indemnité forfaitaire est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice de l’agent au moment de sa mise en CFP (ou 85 % du salaire brut pour les ouvriers de l’Etat non indicé). Cette indemnité est à la charge de son administration.

Les agents prioritaires perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé :

• 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'ils détenaient au moment de leur mise en congé pendant 12 mois ;
• 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'ils détenaient au moment de leur mise en congé pendant les 12 mois suivants.

Les frais de formation et frais connexes (transport, hébergement) sont à la charge des agents en CFP. Ils peuvent, si besoin, contacter le responsable RH et/ou le service social de leur administration.

Les agents qui avant leur CFP effectuaient leur activité à temps partiel sont réintégrés automatiquement à temps complet à leur départ en CFP et sont indemnisés sur cette base.

A l’issue du congé ou en cas d’interruption de celui-ci, les agents titulaires sont réintégrés de droit dans leur service (le poste peut être différent).

En cas d’afffectation dans une localité différente, des indemnités pour frais de changement de résidence sont versées, sauf si cette nouvelle affectation a été demandée par l’agent.

Une attestation de présence doit être remise par les agents en CFP à leur employeur, chaque mois et à leur reprise de fonction. En cas d’absence sans motif valable, le CFP prend fin et l’agent doit rembourser les indemnités perçues.

Les bénéficiaires d’un CFP s’engagent à rester au service de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un établissement public hospitalier pendant une durée minimum égale au triple de celle pendant laquelle ils ont perçu des indemnités au titre du CFP (36 mois pour les agents prioritaires )et à rembourser le montant en cas de rupture de cet engagement.

L'autorité de nomination des agents peut dispenser le bénéficiaire d'un CFP de son obligation de service, après avis de la commission administrative paritaire.

L’engagement de servir ne concerne pas les agents non titulaires.