Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.14

décembre 2018

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Prépa apprentissage

Objectifs

La prépa apprentissage vise à accompagner les personnes qui souhaitent s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.

Les parcours d’accompagnement proposés doivent permettre de mûrir un projet professionnel pour éviter les ruptures précoces de contrat.

Ce dispositif, issu de la loi Avenir professionnel, est mis en place dans le cadre d'un appel à projets lancé par le ministère du travail (voir plus bas).

Bénéficiaires et statut

Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur au niveau IV et tout particulièrement lorsqu’ils résident dans les quartiers de la Politique de la ville (QPV) ou les zones rurales à revitaliser (ZRR).

Les bénéficiaires peuvent percevoir une rémunération comme stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre, ils sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale.

Organisation

Parcours - Accompagnement
Les organismes sont libres d’imaginer ce qui leur semble le plus adapté :

  • Le parcours peut comporter une formation aux compétences de base et aux compétences relationnelles
  • Il peut être composé d’une phase de diagnostic approfondi, d’une immersion dans quelques métiers (par exemple en PMSMP) et de contacts avec les entreprises

Durée
Sa durée pourra varier de quelques jours à cinq mois maximum.

Organismes de formation

Sur sélection au titre de l'appel à projets :

  • les CFA ou groupements de CFA
  • les organismes compétents en matière d’insertion professionnelle et d’apprentissage associés à au moins un CFA.
Financement

Les organismes retenus suite à l'appel à projets percevront un financement accordé par l’État et ses opérateurs qui ne pourra pas dépasser 80 % du budget total. Le montant total des subventions perçues, tous financeurs confondus, n’est pas plafonné.

Les coûts d’études et d’ingénierie, d’accompagnement, de coordination, de suivi, d’évaluation… sont éligibles, au contraire de l’acquisition de terrains ou des investissements immobilier.

Une convention sera signée avec les lauréats qui précisera le rythme des versements, les modalités de communication et d’évaluation…

L’appel à projets

L’appel à projets est ouvert jusqu’au 25 mai 2019, mais une première sélection est intervenu en décembre pour des projets qui seront lancés début 2019.

Le dossier de réponse à l’appel d’offres Prépa apprentissage

Textes de référence
Article L 6313-6 du code du travail