Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.14

janvier 2020

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Prépa apprentissage

Objectifs

La prépa apprentissage vise à accompagner les personnes qui souhaitent s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage. Véritable sas en amont de l’apprentissage, ce parcours d'accompagnement permet aux bénéficiaires d’identifier leurs connaissances et leurs compétences, de développer leurs pré-requis professionnels, en cohérence avec leur projet professionnel, et de sécuriser leur entrée en apprentissage.

Les parcours d’accompagnement proposés doivent permettre de mûrir un projet professionnel pour éviter les ruptures précoces de contrat.

La prépa apprentissage, issue de la loi Avenir professionnel, est mise en place dans le cadre d'un appel à projets lancé par le ministère du travail (voir plus bas).

Bénéficiaires et statut

La prépa apprentissage concerne en priorité les jeunes :
- ni en emploi, ni en formation
- peu ou pas qualifiés qui ont au mieux atteint le niveau CAP ou le niveau Bac sans l'avoir validé
- et tout particulièrement lorsqu’ils résident dans les quartiers de la Politique de la ville (QPV) ou les zones rurales à revitaliser (ZRR).

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre, ils sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale. Le jeune bénéficiant d’un statut antérieurement à son entrée en Prépa apprentissage en conserve l’entier bénéfice, au regard des droits et protection y afférents.

Organisation

Parcours - Accompagnement
L'appel à projets a laissé libres les organismes d’imaginer ce qui leur semble le plus adapté :

  • Le parcours peut comporter une formation aux compétences de base et aux compétences relationnelles
  • Il peut être composé d’une phase de diagnostic approfondi, d’une immersion dans quelques métiers (par exemple en PMSMP) et de contacts avec les entreprises

Durée
Sa durée peut varier de quelques jours à plusieurs mois en fonction de la situation et du projet du jeune.

Les périodes d’intervention en entreprise des pré-apprentis sont strictement encadrées.

Organismes et projets sélectionnés

Pouvaient candidater à l'appel à projets :

  • les CFA ou groupements de CFA
  • les organismes compétents en matière d’insertion professionnelle et d’apprentissage associés à au moins un CFA.

L'appel à projets était ouvert jusqu’au 15 mai 2019. Une première sélection de projets est intervenue en décembre 2018 pour un démarrage en 2019.

Voir notre tableau synthétique des Prépa apprentissage en Nouvelle-Aquitaine et la cartographie nationale.

D'autres projets sont encore en instance de validation (2ème vague). A noter, qu'une prépa-apprentissage 100 % en ligne va être lancée.

Financement

Les organismes sélectionnés sont financés par l’État et ses opérateurs. Ce financement ne dépasse pas 80 % du budget total. Le montant total des subventions perçues, tous financeurs confondus, n’est pas plafonné.

Les coûts d’études et d’ingénierie, d’accompagnement, de coordination, de suivi, d’évaluation… sont éligibles, au contraire de l’acquisition de terrains ou des investissements immobilier.

Une convention est signée avec les organismes lauréats de l'appel à projets. Elle précise le rythme des versements, les modalités de communication et d’évaluation…

Textes de référence
Article L 6313-6 du code du travail