Les fiches techniques juridiques

En Nouvelle-Aquitaine, la Région finance l’accompagnement individuel de certains candidats dans le cadre d’une démarche de la Validation des Acquis de l’Expérience (demandeurs d’emploi, bénévoles...) pour élaborer son dossier de validation et/ou se préparer à l'entretien avec le jury.

Voir nos fiches sur la démarche VAE  et sur le financement de la VAE.

La prise en charge de l’accompagnement personnalisé à la certification par la VAE s’adresse aux personnes résidant en Nouvelle-Aquitaine et remplissant une des conditions suivantes :

• demandeur d’emploi indemnisé ou non par France Travail,
• personne souhaitant faire valoir son expérience bénévole, associative, syndicale ou politique,
• salarié en congé parental,
• personne détenue en établissement pénitentiaire en Nouvelle-Aquitaine.

Sont éligibles les certifications inscrites au RNCP et dispensées en Nouvelle-Aquitaine, ainsi que toute autre certification hors région, si le bénéficiaire réside en Nouvelle-Aquitaine.

L’aide peut porter sur :

• l’accompagnement en amont du jury : l’accompagnement du candidat au montage du dossier et la préparation à l’entretien du candidat avec le jury (18 mois maximum) ;
• l’accompagnement post jury : un accompagnement complémentaire pour les candidats qui ont validé partiellement ou n’ont obtenu aucune validation dans les 2 mois qui suivent la
  réception de la notification du jury.
  

La durée totale de l’accompagnement ne peut excéder 24 mois.

Pour les personnes en établissement pénitentiaire, la phase 1 peut comporter une étape d’information et de conseil pour permettre au détenu d’étudier l’opportunité d’engager une VAE, de rechercher la certification la plus adaptée et de préparer la demande de recevabilité.

Le candidat à la VAE doit prendre contact avec un conseiller du Point Régional Conseil VAE (PRC-VAE) de son territoire.

Pour les personnes en établissement pénitentiaire, l’administration pénitentiaire et l’Éducation nationale doivent transmettre les éléments pour enclencher une demande d’accompagnement renforcé à la Région pour les aider à déposer le dossier de recevabilité (la prise en charge débute dès la recherche de la certification la plus adaptée).

Le conseiller du PRC-VAE doit enregistrer les informations spécifiques à la personne sur la plateforme RésoVae en y déposant l’avis de recevabilité délivré par le certificateur et le devis personnalisé stipulé « accepté » par le candidat et faisant apparaitre :

• la certification visée,
• le nom de l’organisme accompagnateur, son numéro de SIRET et le nom de son responsable,
• le nom du référent pour toute la durée de l’accompagnement,
• les modalités et méthodes d’accompagnement tenant compte des besoins du candidat,
• les éléments financiers dont le coût horaire et le cout total de l’accompagnement sont transmis,
• la date de début et de fin de l'accompagnement, en mentionnant le nombre d'heures prévitionnelles avant et après le passage devant le jury.

Il doit ensuite identifier et saisir sur RésoVAE les sources de financement possibles (Aide individuelle de la Région, frais annexe Pole Emploi à hauteur de 640 euros maximum, CPF...) pour la prise en charge globale du parcours VAE (accompagnement méthodologique et frais annexes).

Si les critères d’éligibilité sont réunis et que le parcours lui semble cohérent, la Région instruit les demandes et valide l’attribution de l’aide.

Le montant de l’aide accordée par la Région est plafonné à 2400€ dont :

•  1800€ maximum pour couvrir les frais liés à l’accompagnement jusqu’au jury ;
• 600€ maximum pour couvrir ceux de la phase d’accompagnement complémentaire post-jury en cas d’échec total ou partiel.

Une seule aide par année et par bénéficiaire peut être octroyée pour un parcours complet.

Le montant de l'aide est calculé lors de l’instruction à partir d’un coût horaire sur la base du devis transmis. Les frais annexes tels que les frais d’inscription ou de jury ne sont pas éligibles mais peuvent être pris en charge par Pole Emploi si la personne y est inscrite.

Tout devis qui présenterait un coût anormalement élevé au regard des prix habituels pratiqués peut être refusé.

La démarche d’accompagnement à la VAE n’ouvre pas droit à la rémunération régionale.

A la fin de l’accompagnement, l’aide est versée à la structure d’accompagnement sur production des pièces justificatives suivantes :

• la facture de l’accompagnement indiquant le nom de la structure qui l’a mené, le nom et le prénom du bénéficiaire, la nature et le coût des actions réalisées, les dates de réalisation et le nombre d’heures,
• le compte-rendu final d’exécution co-signé par le bénéficiaire et l’organisme accompagnateur,
• un relevé d’identité bancaire récent au nom de la structure d’accompagnement.

La Région peut solliciter toutes autres pièces justificatives qu’elle jugera utiles.

Si les dépenses réalisées sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, le montant de l’aide définitive sera calculé au prorata des dépenses engagées.

Les aides accordées feront l'objet d'un arrêté attributif et d'une notification à l'organisme de formation. Le candidat recevra une notification de l'aide lui indiquant qu'elle sera versée directement à l'organisme de formation.

Les demandes d’aide refusées font l’objet d’un courrier précisant les raisons du refus. Les personnes, dont l’aide a été refusée, disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier de notification pour effectuer un recours gracieux auprès du Président du Conseil Régional, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter qu’à l’issue de la démarche VAE, les bénéficiaires peuvent également solliciter une AIR (voir notre fiche technique) pour le financement de modules complémentaires, à condition que l’action de formation ne soit pas prévue dans l’offre régionale de formation, ou le cas échéant ne puisse pas être mobilisée dans les 2 mois suivant la fin de l’accompagnement à la VAE (date de notification de la décision du jury).

PRC-VAE