Le site au service des opérateurs de l'orientation, de la formation et de l'emploi en Nouvelle-Aquitaine

FAQ : fiche Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière

Q/R fiches techniques juridiques

Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière» classées par thèmes

Aides au bénéficiaire

Puis-je bénéficier dans le cadre de mon congé de formation professionnelle d'une prise en charge des frais de formation (frais de scolarité, de déplacement, d'hébergement) ?

Fonction publique hospitalière
 
La prise en charge des frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement accordée à l'agent par le comité de gestion régional (crée au sein de l'ANFH) du congé de formation professionnelle n'est pas systématique. Elle est versée pendant douze mois au maximum (circulaire n°346 du 2 août 1990 du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale). Il n'existe pas d'autres dispositions en la matière.
 
Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

Statut et droits

Puis-je cumuler mon congé de formation professionnelle avec un stage ou un emploi rémunérés ?

Fonction publique hospitalière
 
Les agents de la fonction publique hospitalière sont régis par des dispositions comparables à celles de la fonction publique de l'État conformément à la circulaire n° 346 du 2 août 1990 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents hospitaliers publics.
 
Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

Formation

Est-il possible de suivre des cours par correspondance dans le cadre d'un congé de formation professionnelle ?

Aucune disposition ne s'y oppose depuis la suppression de l'agrément (L'agrément a été supprimé dans le cadre du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat)
 
Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

Procédures

Ma demande de congé de formation professionnelle peut-elle être refusée ou différée et sous quelles conditions ?

En cas de silence du service gestionnaire saisi d'une demande de congé de formation professionnelle, l'agent peut tout d'abord introduire un recours gracieux auprès de son chef de service.
 
Fonction publique hospitalière
 
Conformément à l'article 12 du décret n° 90-319 du 05 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière l'organisme administratif paritaire est saisi après deux refus à la demande d'un fonctionnaire.

Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

J'ai décidé d'interrompre mon congé de formation. Dois-je motiver ma décision ? Ai-je le droit de réintégrer mon service et à quelles conditions ?

Fonction publique hospitalière
 
La réintégration dans l'établissement d'origine est prévue à l'article 11 du décret n°90-319 du 5 avril 1990 mais seulement, dans le cas où le congé de formation professionnelle prend fin « normalement » : « L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle, reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait ».
 
Il n'y a pas de précisions concernant le cas de l'interruption du congé.
 
Aucun texte ne mentionne une quelconque obligation de motivation d'interruption de congé de formation professionnelle.
Source : Ministère de la Fonction Publique - 20/02/2013

 

© Agence Régionale pour l'Orientation, la Formation et l'Emploi Nouvelle-Aquitaine 2020
https://www.cap-metiers.pro