Les fiches techniques juridiques

Le Contrat d’Engagement jeune (CEJ) est mis en place dans le cadre du droit à un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie organisé par l'Etat. Il prend la forme d'un accompagnement intensif.

Mis en place pour certains jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, il vise l’insertion professionnelle et l’acquisition de l’autonomie par le jeune.

Le CEJ n'est pas une phase du PACEA (voir notre fiche technique), c'est un parcours à part entière. Ils ne peuvent pas être concomitant mais peuvent toutefois être complémentaire.

Les jeunes de 16 à moins de 26 ans, ou moins de 30 ans pour les jeunes handicapés bénéficiaires d’une RQTH.

Ils doivent rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable et qui présentent un risque élevé d'exclusion professionnelle. Ils ne doivent pas être étudiants ou suivre une formation.
Un jeune peut entrer en parcours d’accompagnement au CEJ, même si sa situation financière ou celle de ses parents ne lui permettent pas de prétendre à l’allocation (voir la rubrique plus bas).

Les bénéficiaires doivent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi et respecter les conditions d'engagement, d'assiduité et de motivation. Ils doivent être en mesure de suivre l’accompagnement renforcé qui leur est proposé.

Le CEJ est mis en œuvre par les Missions locales et par France Travail. Les jeunes mineurs soumis à l’obligation de formation et les jeunes présentant des besoins périphériques importants doivent en priorité être orientés vers les Missions locales.

Le CEJ peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. L'organisme peut le mettre en œuvre de manière conjointe avec les Missions locales ou France Travail. Les dispositions du CEJ doivent définir le cadre d'intervention de chaque partie.

Ces structures doivent proposer au jeune un référent unique tout au long de son parcours, jusqu’à ce qu’il soit durablement inséré professionnellement.
Ce référent doit définir avec le jeune ses engagements et un parcours d’accompagnement qui doit être adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.

Dans tous les cas, le jeune peut se faire accompagner par l’opérateur de son choix et selon les critères qui lui semblent prioritaires.

L’accompagnement est formalisé dans un contrat conclu entre le jeune et la structure d’accueil. Il définit les engagements du jeunes et le plan d’action mis en place avec le conseiller lors du diagnostic au regard de ses besoins.

D’une durée de 12 mois (18 mois sous conditions), le CEJ consiste en un programme intensif d’accompagnement individuel, de 15 à 20 heures par semaine, avec une mise en activité systématique et régulière tout au long du parcours pouvant correspondre à :

• des temps d’accompagnement individuels et collectifs ;
• des démarches en autonomie ;
• des préparations pour entrer en formation (ex. : prépa apprentissage, prépa compétences) ;
• une formation qualifiante ou préqualifiante ;
• une mission d’utilité sociale (ex. : service civique) ;
• des mises en situation en emploi (ex. : PMSPM) ;
• des parcours d’accompagnement mis en œuvre par d’autres opérateurs (E2C, Epide, SMA, la Promo 16/18…).

Le CEJ doit mobiliser activement les entreprises pour favoriser les découvertes de métiers, les immersions dans un collectif de travail et la formation en alternance.

De manière dérogatoire, lorsqu’un bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d’autres organismes d’insertion ou de formation, son CEJ peut être prolongé jusqu’au dernier jour du 2e mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.

A l’issue d’un 1er parcours CEJ, il est possible d’en contractualiser un 2e après un délai de carence de 6 mois si le jeune s'engage à respecter les engagements de son 1er contrat et que sa situation le justifie.

Une application mobile est créée pour faciliter les échanges avec le référent et le suivi du parcours.

Elle doit permettre au jeune d’être plus autonome, de respecter ses engagements et de faire preuve d’assiduité et de motivation en proposant :

• un accès à un espace personnalisé,
• module conversationnel avec le conseiller référent,
• un agenda partagé,
• un accès au son contrat d’engagement et au suivi d’accompagnement,
• une estimation du montant de l’allocation (voir plus bas),
• un accès facilité à des offres d’alternance, de stage et d’emploi et aux aides (mobilité, hébergement, mentorat, etc.).

L’utilisation de l’application mobile n’est pas obligatoire. Le cas échéant, le conseiller doit adapter les modalités d’échange avec le jeune.

À partir de la signature du contrat, le jeune peut bénéficier d’une allocation mensuelle dégressive dans la limite de l’allocation de base (de 220,92 à 552,29 €/mois), versée soit par France Travail soit par l’ASP.

Cette allocation est différentielle. Elle est calculée en fonction des autres sources de revenu du jeune (ARE, rémunération des stagiaires de la formation, prime d'activité…), de son âge, de son assiduité et de son acceptation des offres d’activité qu’il reçoit.
Elle est attribuée aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents.

L’allocation de base est de :

• 552,29 € par mois pour les jeunes détachés fiscalement ou rattachés à un foyer non imposable ;
• 331,17 € par mois pour les jeunes qui constituent ou sont rattachés à un foyer imposable de tranche I ; 
• 220,92 € par mois pour les mineurs qui constituent ou sont rattachés à un foyer imposable de tranche I.
  

Elle est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux contributions sociales sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Il est possible de cumuler l’allocation liée au CEJ avec un revenu d’activité (cumul intégral jusqu’à 300 € inclus, puis pente dégressive jusqu’à 80 % du SMIC), des indemnités chômage, de congés maternité, paternité ou d'adoption, d'incapacité physique et d'AT-MP.

Il n'est pas possible de cumuler l'allocation liée au CEJ avec le RSA (sauf si le bénéficiaire est enfant à charge d'un foyer allocataire) ni aves les rémunérations au titre du service militaire volontaire ou du contrat unique d'insertion.

Le statut du jeune dépend de sa situation lors des actions suivies dans chaque phase de son parcours. Il peut ainsi être salarié, demandeur d’emploi, stagiaire de la formation professionnelle, volontaire…

Sa protection sociale est assurée dans ce cadre et il perçoit ou non une rémunération ou une indemnisation en lien avec cette situation et selon ses droits.

Le CEJ et le versement de l’allocation s’interrompent à la signature d’un contrat de travail (CDD de plus de 6 mois, CDI ou contrat en alternance). L’accompagnement sur des besoins périphériques peut toutefois se poursuivre hors du CEJ si besoin.