Les fiches techniques juridiques

L’objectif du service civique est d’offrir à tous, en priorité les jeunes, l’opportunité de s’engager pour une durée déterminée dans une mission, en France ou à l’étranger, au service de la collectivité et de l’intérêt général dans des domaines d’actions prioritaires pour la Nation.

Il existe plusieurs formes de service civique. La forme principale est l’engagement de service civique qui s’adresse uniquement aux jeunes. Les autres peuvent effectuer un volontariat associatif ou d’autres formes de volontariats : volontariats internationaux (volontariat de solidarité internationale, volontariat international en entreprise, volontariat international en administration, service volontaire européen), volontariat et service civique de sapeurs-pompiers.

Cette fiche décrit le cadre réglementaire pour l'engagement de service civique et le volontariat associatif.

Les missions sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics. Elles ne peuvent se substituer ni à un emploi, ni à un stage. Il ne peut s'agir de missions qui relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil ou qui ont été exercées depuis moins d'un an par un agent public ou par un ancien salarié.

Elles s’articulent autour de neuf grandes thématiques : Culture et loisirs, Développement international et action humanitaire, Éducation pour tous, Environnement, Intervention d’urgence en cas de crise, Mémoire et citoyenneté, Santé, Solidarité, Sports.

Elles peuvent aussi concerner des thématiques particulières : lutte pour l'hébergement de sans abris, atlas de la biodiversité, programme en "Haïti"…

Les missions peuvent être réalisées à l’étranger (voir plus bas : Organismes d'accueil).

Le service civique est ouvert à tous, et plus particulièrement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusque 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de tous niveaux de formation initiale, pour "l’engagement de service civique".

Il faut être de nationalité française, ressortissant européen ou être titulaire de certains titres de séjour (sous conditions). Il n’y a pas de conditions de formation ou de qualification.
L’engagement des jeunes de moins de 18 ans nécessite une autorisation parentale.

Pour les plus de 25 ans, la durée cumulée des contrats de volontariat associatif ne peut pas excéder 36 mois.

L'engagement de service civique est accompli auprès d'organismes agréés :
- organismes à but non lucratif de droit français (associations, fondations, fédérations, ONG),
- personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales ou établissements publics),
- organismes d'HLM, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales, sociétés totalement détenues par l'Etat ou la Banque de France ou labellisées par le ministère de la culture,
- organisations internationales dont le siège est en France,
- entreprises solidaires d'utilité sociale agréées.

Le volontariat associatif est effectué auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique.

Les jeunes et les volontaires associatifs peuvent être mis à disposition sans but lucratif auprès d'organismes tiers non agréés, mais remplissant les conditions pour l'être. Selon les cas, il peut s'agir de personnes morales de droit public français, de collectivités territoriales étrangères, d'organismes sans but lucratif de droit français ou étranger. Ces organismes tiers ne peuvent pas avoir d'activités cultuelles, politiques ou syndicales.

Les structures souhaitant accueillir des volontaires en service civique doivent être agréées par l’Agence du service civique.

La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant :

- l'identité de l'organisme demandeur, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ;
- la nature des missions proposées, les modalités de leur accompagnement, leur quantum et le calendrier de leur mise en œuvre (description des missions, moyens et modalités dédiés à leur réalisation, nombre prévisionnel de volontaires accueillis, durée envisagée des missions, nombre maximum de volontaires mis à disposition auprès de tiers non agréés, calendrier prévisionnel d'accueil des volontaires) ;
- les moyens humains et matériels mobilisés et, le cas échéant, les modalités et moyens spécifiques d'accompagnement des volontaires mineurs et des volontaires à l'étranger ainsi que le programme de formation dispensé au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne lorsque l'organisme en assure la mise en œuvre par ses propres moyens ;
- les modalités d'octroi des prestations et des titres-repas ;
- une attestation sur l'honneur relative au respect des obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ainsi que l'existence d'un contrat d'assurance en responsabilité civile. Elle doit également spécifier  que l'organisme s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain.

Le dossier doit être accompagné de diverses pièces dont l’acte constitutif de l’organisme demandeur, le rapport d’activité de l’exercice clos et ses états financiers approuvés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes ou des pièces spécifiques s'il s'agit d'une personne morale de droit public (Plus d'infos).

L’agrément est délivré par l’Agence du service civique, le préfet de région ou de département. Il est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable (5 pour un volontariat associatif).
Dossier de demandes d’agrément et documents utiles sur www.service-civique.gouv.fr

Le contrat de service de civique n’est pas un contrat de travail. Il ne confère pas le statut de salarié. La relation entre le volontaire et la structure d’accueil est une relation de collaboration et non de subordination. Ce contrat fixe notamment le lieu et la durée de la mission et les tâches qui seront accomplies durant la mission.

Sa durée peut varier de 6 à 12 mois pour l’engagement de service civique et de 6 à 24 mois pour le volontariat associatif.

En règle générale, les missions proposées ont une durée hebdomadaire de 35 heures (24h au minimum et exceptionnellement 48h/6j). Le volontaire a le droit à 2 jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs ont un jour supplémentaire par mois.

Le contrat ouvre des droits à la retraite, mais pas à l’assurance chômage. En revanche, si le volontaire a acquis des droits antérieurement à son service civique, le versement des allocations chômage est suspendu pendant toute la durée de la mission et reprend à son terme.

Les volontaires ont droit à une indemnité mensuelle calculée par rapport à l’indice brut 244 de la fonction publique.

Pour l’engagement de service civique, selon les situations, les volontaires perçoivent une aide mensuelle qui comprend :

• une indemnité principale nette de 189,59 € en 2022. Elle est directement versée au volontaire par l’Agence de services et de paiement (ASP), sans transiter par la structure d’accueil,
• une aide en nature ou en espèces versée par la structure d'accueil d’un montant mensuel net de 111,35 € en 2022 correspondant à la prise en charge de frais d’alimentation (fourniture de repas) ou de transports.
• l'indemnité est majorée (111,45 €) pour les boursiers de l'enseignement supérieur à partir du 5 ème échelon, les bénéficiaires du RSA ou faisant partie d'un foyer bénéficiaire du RSA et les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'allocaation parent isolé.
• des indemnités supplémentaires sont prévues pour les missions à l’étranger.

Pour le volontariat associatif, l’indemnité brute comprise entre 123,19  € et 824,86 € est directement versée par l’organisme d’accueil. Elle n’est pas prise en charge. Le montant servi en nature (repas, hébergement…) ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité.

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un DOM, le volontaire est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sont prises en charge par l'Agence du service civique dans le cas d'un engagement de service civique ou par la personne morale agréée pour un volontariat associatif.
Lorsque le service civique s'effectue à l'étranger, l'organisme d'accueil doit souscrire une assurance de base et complémentaire couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle. Il choisit librement son prestataire et reçoit à cette fin un financement.

Les jeunes en service civique et les personnes qui effectuent un service volontaire européen en France bénéficient d'une "carte du volontaire" offrant les avantages d'une carte Etudiant.

L’organisme accueillant doit désigner un tuteur formé à cette fonction, au sein de la structure chargée d’assurer la préparation du volontaire aux missions qui lui sont confiées et de l’accompagner dans leur réalisation.

Pour l’engagement de service civique, le volontaire bénéficie d'un accompagnement pour faciliter le déroulement sa mission. Il comporte :

• une phase de préparation et d'accompagnement dans la réalisation de sa mission,
• une formation civique et citoyenne (au moins 2 jours de formation théorique dont un dans les 3 premiers mois, et participation à l'unité d'enseignement “Prévention et secours civiques de niveau 1)
• un appui à la réflexion sur son projet d’avenir pour favoriser son insertion professionnelle à l’issue de la mission.

Ces modalités d'accompagnement doivent être précisées dans le dossier de demande d'agrément de l’organisme.

Les organismes agréés bénéficient d’une aide de l'agence de 100 €/mois pour assurer l’encadrement et l’accompagnement du jeune (uniquement pour les associations loi 1901) et de 160 € par volontaire bénéficiaire de la formation civique et citoyenne.

L’expérience acquise en service civique est reconnue dans les cursus d'enseignement secondaire et universitaire, pour l'accès à la fonction publique (et l'avancement) et dans le cadre de la VAE. Elle permet de créditer le Compte d'engagement citoyen.

Les bénéficiaires se voient remettre une attestation de fin de service et un document attestant des activités exercées, aptitudes, connaissances et compétences acquises sur la base d’une évaluation réalisée avec leur tuteur. Cette attestation peut être intégrée dans le livret de compétences ou le passeport orientation-formation du volontaire.

La Région Nouvelle-Aquitaine apporte un appui aux associations dans le cadre d'appel à projets annuels :

• un soutien à la création et au maintien de missions de service civique dans des domaines ciblés (lutte contre le gaspillage alimentaire, cinéma et citoyenneté, développement du service civique sur tous les territoires ruraux et les quartiers « politique de la ville »).
  L'aide est de 700 € maximum par mission créée ou maintenue, avec une bonification de 100 € pour les missions en milieu rural ou dans les QPV et jusqu’à 1000 € pour les volontaires en situation de handicap. Elles est conditionnée par la mise en place d'un parcours de formation des tuteurs et d'un accompagnement des jeunes en vue de l’« après-service civique ».
• un soutien aux initiatives innovantes ou professionnalisantes en direction de publics et territoires spécifiques (engagement citoyen pour accélérer la transition écologique, volontariat à l’international, lutte contre le décrochage scolaire, éducation Nature Environnement pour un Développement Soutenable, entrepreneuriat, promotion de l’information jeunesse, solidarité, mobilité territoriale, valorisation de l’après service civique, pofessionnalisation des acteurs notamment du sport et de la culture, mise en réseau des acteurs afin de favoriser des projets d’engagement des jeunes, l’impact des projets menés sur les jeunes engagés).
• un soutien uniquement en 2022 vers de nouveaux projets pour répondre aux besoins issus de la crise (agir en direction des jeunes dont le parcours de réussite a été mis à mal par la crise : décrochage scolaire, isolement numérique, renforcement des inégalités pour les publics fragiles et éloignés territorialement… ou développement de projets expérimentaux permettant de favoriser le lien social et culturel, le vivre-ensemble et l'engagement sous toutes ses formes).
   
  L'aide peut aller jusque 50% des dépenses TTC engagées dans la limite de 25 000 € pour les projets locaux et de 50 000 € pour les projets à l’échelle de la région. Pour les structures d'envergure régionale (têtes de réseaux, ...), le montant de soutien est apprécié en fonction de l'ampleur des projets déposés. Les projets devront prévoir un accompagnement individuel et collectif permettant au jeune de travailler son projet d’avenir en termes de formation, d’emploi et /ou de création d’activités sous forme associative ou entrepreneuriale. Deux projets maximum pour une même structure.

DRAJES : interlocuteurs sur les territoires
Région Nouvelle-Aquitaine : 05 49 38 49 38.