Les fiches techniques juridiques

Un contrat à durée indéterminée d'inclusion peut être signé par une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) avec un senior d'au moins 57 ans, après examen de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre d'un CDD précédemment conclu avec la SIAE.

Il s'adresse aux personnes d'au moins 57 ans sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à l'issue d'un délai minimal de 12 mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique :

• les demandeurs d'emploi depuis 24 mois ou plus,
• les bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH,
• d'autres personnes déclarées éligibles par une SIAE lorsqu'elles réunissent 2 (pour les ETTI et les AI) ou 3 (pour les EI et les ACI) des 12 critères précisés par arrêté.

L'entrée d'une personne en parcours IAE s'effectue par prescription directe de la SIAE ou d'un acteur habilité. Parmi les structures habilitées : France Travail, Cap emploi et les Missions locales, la CAF et les caisses de MSA, les services des conseils départementaux (ASE), les CCAS, les PLIE, la PJJ, les CIDFF, l'AFPA, les PIJ/BIJ, les EPIDE et les écoles de la 2ème chance (Voir FAQ pour plus d’infos).

La prescription d'un parcours IAE est valable jusqu'à 24 mois. Elle peut être prolongée au-delà par la SIAE pour les bénéficiaires d'au moins 57 ans en CDI d'inclusion, ou pour achever une formation.

Seules les structures d’insertion par l’activité économique peuvent recruter des salariés en CDI d’inclusion :

• ateliers et chantiers d’insertion – ACI (voir fiche F 3.0),
• entreprises d’insertion –EI (voir fiche F 3.1),
• associations intermédiaires – AI ( voir fiche F 3.2),
• ainsi que les régies de quartier, soit en tant qu’entreprise d’insertion soit en tant qu’ACI (voir fiche 3.4).

Les entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI (voir fiche F 3.3) ne peuvent pas mobiliser le CDI  d’inclusion : elles relèvent du droit commun du travail temporaire et signent des contrats de mission.

Les CDI d’inclusion peuvent être conclus dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention Etat/SIAE.

Par dérogation une SIAE peut conclure des CDI d’inclusion au-delà du seuil sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction :

• du nombre de postes d'insertion fixé par la convention ;
• du nombre prévisionnel de rupture de CDI d'inclusion à l'initiative d'un salarié.

Depuis 2022, le conventionnement pour les CDI d'inclusion est intégré aux conventions habituelles liant les SIAE et les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). L'embauche en CDI d'inclusion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. 

L’aide versée pour la 1ère année est équivalent à 100 % du montant socle fixé par arrêté puis à 70 % du montant socle à compter de la 2ème année. Pour chaque montant socle, voir nos fiches dédiées aux différentes SIAE.

L’aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide de l’Etat.

Les salariés en CDI d'inclusion sont pris en compte dans l'effectif de la SIAE pour l'application des seuils sociaux et fiscaux d’effectifs.

L'embauche ou la rupture du CDI d'inclusion doivent être déclarées sur la "Plateforme de l’inclusion".

La durée totale d’une mission ne peut excéder 36 mois.

La durée hebdomadaire minimale de travail en CDI inclusion est fixée à 24 heures par semaine. Toutefois, les AI et les ETTI peuvent proposer des CDI inclusion inférieurs à 24 heures par semaine lorsque le parcours d'insertion le justifie  .

La SIAE doit verser au titulaire du CDI d’inclusion une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel, s’il est plus favorable.

La rémunération est versée à la SIAE pour chaque poste de travail occupé à temps plein, calculée au prorata pour les temps partiels.