Les fiches techniques juridiques


FICHE F 3.0

novembre 2021

F. Aides financières et à l'insertion

 

Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

Présentation

Dans le champ de l’économie sociale et solidaire, l'atelier ou le chantier d'insertion (ACI) est une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) conventionnée par l'Etat. L'ACI permet l'embauche de personnes en difficulté (ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement) pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle durable en développant des activités ayant un caractère d'utilité sociale.

Il leur propose un un parcours d'insertion par l'activité économique fondé sur une expérience de travail, une formation en situation de travail ainsi qu’un accompagnement socio-professionnel individualisé, adapté à leur situation.

L'ACI organise le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation des salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et une insertion professionnelle durable. L'ACI permet d'acquérir une expérience professionnelle, favorise la (re)mobilisation personnelle et professionnelle, la découverte des métiers.

Voir la liste des ACI en Nouvelle-Aquitaine sur le site d'Inaé.

Bénéficiaires

Le recrutement par un ACI est ouvert aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et déclarées éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique sur une plateforme dédiée à l'inclusion :

  • demandeurs d'emploi depuis 24 mois ou plus,
  • ou bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH,
  • d'autres personnes peuvent être déclarées éligibles par un ACI si elles réunissent 3 des 12 critères précisés par arrêté (voir notre info).

L'entrée d'une personne en parcours IAE s'effectue, au vu d'un diagnostic de sa situation sociale et professionnelle et de son besoin d'accompagnement renforcé et sur prescription directe de la SIAE ou d'un acteur habilité (voir plus bas).

Les personnes détenues peuvent aussi être accompagnée par un ACI implanté au sein de leur établissement pénitentiaire, après conclusion d'un acte d'engagement avec leur chef d'établissement.

Organisateurs

L'atelier ou le chantier d'insertion peut être porté par :

  • une commune, un syndicat mixte ou un Département
  • un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
  • un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS, CIAS),
  • un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes en difficulté (ou l'emploi de personnes détenues) pour faciliter leur insertion.
  • une chambre d'agriculture,
  • un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’Etat ou l'ONF.

Il peut s'agir également d'une association intermédiaire s'il n'existe pas d'autre dispositif susceptible de le porter sur le territoire.

NB : L'ACI peut également être conventionné comme entreprise d'insertion, après avis favorable du CDIAE (comptabilité distincte obligatoire).

Prescription

L'entrée d'une personne en parcours IAE au sein d'un ACI s’effectue sur prescription d’un acteur habilité ou, après diagnostic individuel, sur auto-prescription de l'ACI.

La liste des prescripteurs habilités est établie par arrêté. Parmi ceux-ci : Pôle emploi, Cap emploi et les Missions locales, la CAF et les caisses de MSA, les services des conseils départementaux (ASE), les CCAS, les PLIE, la PJJ, les CIDFF, l'AFPA, les PIJ/BIJ, les EPIDE et les écoles de la 2ème chance.
Le préfet de département peut habiliter des organismes ne figurant pas sur la liste, pour une durée de 5 ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).

La prescription d'un parcours IAE est valable jusqu'à 24 mois. Elle peut être prolongée au-delà :

  • par l'ACI pour les bénéficiaires d'au moins 57 ans en CDI d'inclusion, ou pour achever une formation.
  • par un prescripteur habilité, sur demande de l'ACI, pour un salarié de 50 ans ou plus (84 mois maxi), pour un un travailleur handicapé (60 mois maxi) ou pour une personne en grande difficulté employée en ACI (60 mois maxi, sur décision annuelle).

NB : les personnes agréées par Pôle emploi avant le 1er septembre 2021 sont réputées être en parcours d’IAE. La durée de leur parcours s'apprécie à compter de la date de l'agrément.

Un bénéficiaire ne peut pas entrer dans un nouveau parcours dans les 2 ans suivant la fin de son précédent parcours (ou suivant le début de sa suspension dans certains cas).

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les ACI, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles et favoriser leur accès ultérieur au marché du travail.

Les personnes détenues ne sont pas soumises à ces dispositions.

Activité économique support

Les ACI réalisent des activités d’utilité sociale dans le secteur non concurrentiel ou dans le secteur mixte lorsque toute ou partie de la production des biens et services est commercialisée. L’utilité sociale se vérifie notamment au regard de la mission d’accompagnement social et professionnel des publics embauchés et de la contribution de l'ACI aux besoins collectifs émergents ou non satisfaits.

Ces activités sont organisées à l’échelle d’un territoire (canton, quartier, commune, département...).

Les activités économiques sont variées : elles peuvent mettre en valeur un patrimoine collectif naturel ou bâti mais aussi œuvrer dans le domaine agricole, de la restauration, de la récupération/recyclage et/ou de la fabrication de biens...

Contrats de travail


Les salariés en insertion peuvent être embauchés :

  • soit en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Sa durée initiale ne peut être inférieure à 4 mois. Les renouvellements sont illimités dans la limite totale de 24 mois. Le CDDI peut être prolongé au-delà de 24 mois pour achever une formation en cours ou pour favoriser l’insertion de salariés âgés de 50 ans ou plus, ou reconnus travailleurs handicapé.

    La durée hebdomadaire de travail comprise entre 20h et 35h. Une durée inférieure à 20h est possible sur dérogation et sous conditions, en cas de cumul du CDDI avec un autre contrat à temps partiel (hors SIAE). Une telle dérogation peut aussi être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé, dans la limite de 12 mois, mais une prologation est possible selon la situation.
    Cette dérogation peut aussi être demandée pour tous les salariés d'un ACI présentant des difficultés communes particulièrement importantes (12 mois maximum).

    Les salariés en CDDI peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) chez un autre employeur ou être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice (contrat passerelle).
    Plus de détails sur le CDDI dans notre fiche A 1.2.
  • soit en contrat à durée indéterminée d'inclusion conclu avec un senior d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, à l'issue d'un délai minimal de 12 mois après le début de son parcours IAE.

    Le CDI d'inclusion est conclu après examen par l'ACI de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédemment conclu.

    L'embauche ou la rupture du CDI d'inclusion doivent être déclarées par l'ACI sur la "Plateforme de l’inclusion".

    Un ACI peut conclure des CDI d’inclusion dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par sa convention avec l'Etat, ou sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % lorsque la situation le justifie.
  • soit en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dans les conditions de droit commun.
Conventionnement

L'ACI est mis en place dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet de département et la structure porteuse, après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). Cette convention est signée par le préfet compte tenu de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion.
Cette convention peut être pluriannuelle (3 ans renouvelables), les éléments financiers font l’objet d’avenants annuels.

La convention doit présenter le projet d’insertion, notamment les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec les organismes chargés de leur insertion sociale et professionnelle ainsi que le territoire dans lequel les ACI sont réalisés.

 Le cas échéant, elle peut mentionner la détention d'un label attestant de la qualité du projet d'insertion.

La convention doit aussi indiquer le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière, les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné ainsi que les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats.

Lorsqu'elle fait partie d'un « ensemblier » ou d’une régie de quartier, la structure porteuse bénéficie d’une convention pour chaque dispositif (ACI, entreprise insertion…), mentionnant l’existence des autres conventionnements au titre de SIAE.

Un Groupement d'Economie Solidaire (GES) peut être créé pour coordonner la complémentarité et le développement économique du territoire et garantir la continuité des parcours d'insertion. Le réseau national COORACE propose un accompagnement à la mise en place de GES (prendre contact avec Iris).

Chaque année, la structure conventionnée doit transmettre ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion et les détenus, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

Ressources financières

Lorsque l’ACI se situe dans le secteur mixte, les ressources proviennent en partie des recettes issues de la vente des biens et services et des prestations réalisées dans le cadre des activités développées, liées à l’exécution d’un contrat passé généralement avec des organismes publics, parapublics ou associatifs. Dans ce cas, les recettes tirées de la commercialisation ne doivent pas couvrir plus de 30% des charges totales liées à l’activité (exceptionnellement, jusqu’à 50% après avis du CDIAE).

Par ailleurs, l'ACI reçoit de l’Etat (via l'ASP) dans la limite du nombre de poste fixée par sa convention :

  • une aide au poste d'insertion pour les salariés en CDDI. Elle comprend un montant socle (en 2021 : 20 642 € pour un temps plein dont 1 044 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique) et un montant modulé qui peut aller jusqu’à 10 % du montant socle (forfaitisé à 5 % pour en 2021). Le montant modulé tient compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ainsi que des résultats constatés à la sortie de la structure.
  • une aide spécifique pour l'accompagnement de détenus ayant signé un acte d'engagement. Elle est versée aux ACI implantés dans un établissement pénitentiaire. Son montant socle est de 12 385 € en 2021 et celui de la part modulée est fixé à 5% du montant socle.
  • une aide au poste pour les salariés en CDI d'inclusion. Pour un temps plein, elle est égale à 100 % du montant socle arrêté pour un CDDI (10 751 € en 2021) la 1ère année du CDI d'inclusion et à 70 % de ce montant à partir de la 2ème année. Au prorata pour un temps partiel.
  • une aide à l'accompagnement socio-professionnel de salariés en CDDI mis à disposition d'une entreprise utilisatrice (expérimentation Contrats passerelles) dans les conditions d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. L’ACI perçoit l'aide dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Etat. (arrêté à paraître).

Ces aides ne peuvent pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation par une SIAE :
  Demandeurs d’emploi de longue durée sous conditions (plus d'infos)Autres personnes en parcours IAE (plus d'infos) 
Entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 20228000 € si 30 ans ou +
4 000 € si moins de 30 ans
 4 000 €
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 8000 € 4000 €

D’autres financements peuvent être mobilisés pour des actions complémentaires d’accompagnement des personnes dans leurs parcours (Collectivités territoriales, Pôle emploi, PLIE, FSE ou financement privé...).
Les ACI peuvent solliciter le Fonds de développement de l'inclusion (FDI) à toutes les étapes du développement de la structure, en fonction des projets : aides au conseil sur le projets de création d'ACI, aides au démarrage, au développement, voire exceptionnellement à la consolidation de l'activité.

La Région Nouvelle-Aquitaine propose également diverses d'aides aux SIAE (démarrage, développement, investissement productif, conseil, professionnalisation, soutien conjoncturel).

Contacts

DDETS :
Voir les coordonnées en Nouvelle-Aquitaine

INAÉ (réseau des SIAE de Nouvelle-Aquitaine)

  • Pessac : Centre Régional Vincent Merle, 102 avenue de Canéjan - Tel : 05 57 89 01 10
  • Poitiers : 6 bis Rue Albin Haller, 86000 Poitiers - Tel : 05 49 88 07 29
  • Limoges : Maison Régionale de l’Agriculture, 2 Boulevard des Arcades 87100 LIMOGES - Tel : 05 55 35 89 57
Textes de référence

Articles L 5132-1 à 4 et L 5132-15 et 15-1, L 5132-16 et 17, R 5132-27 à 47 et D 5132-43-1 à 43-5 du Code du Travail - Décret n° 2014-197 du 21/02/14 - Décret n° 2015-1435 du 05/11/15 - Instruction DGEFP n°2014-2 du 05/02/14. Arrêté du 7/02/20,
Décret n° 2021-1128 et Arrêté du 30 août 2021