Les fiches techniques juridiques


FICHE F 3.0

mars 2019

F. Aides financières et à l'insertion

 

Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

Présentation

Dans le champ de l’économie sociale et solidaire, l'atelier ou le chantier d'insertion (ACI) est une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) conventionnée par l'Etat. Voir la liste des ACI en Nouvelle-Aquitaine sur le site d'Inaé.

L'ACI permet l'embauche de personnes en difficulté (ou l'emploi de personnes détenues) pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle durable en développant des activités ayant un caractère d'utilité sociale.

Il propose un parcours d’insertion socioprofessionnelle fondé sur une expérience en situation réelle de travail, une formation en situation de production, ainsi qu’un accompagnement individualisé, adapté à la situation de la personne. L'ACI organise le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation des salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. Grâce à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, l'ACI permet d'acquérir une expérience professionnelle, favorise la (re)mobilisation personnelle et professionnelle, la découverte des métiers.

Activité économique support

Les ACI réalisent des activités d’utilité sociale dans le secteur non concurrentiel ou dans le secteur mixte lorsque toute ou partie de la production des biens et services est commercialisée. L’utilité sociale se vérifie notamment au regard de la mission d’accompagnement social et professionnel des publics embauchés et de la contribution de l'ACI aux besoins collectifs émergents ou non satisfaits.

Ces activités sont organisées à l’échelle d’un territoire (canton, quartier, commune, département...).

Les activités économiques sont variées : elles peuvent mettre en valeur un patrimoine collectif naturel ou bâti mais aussi œuvrer dans le domaine agricole, de la restauration, de la récupération/recyclage et/ou de la fabrication de biens...

Bénéficiaires

Toute personne sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Les personnes embauchées doivent être agréées par Pôle emploi pour permettre le versement de l’aide de l'Etat (voir plus bas).

Les personnes détenues doivent conclure un acte d'engagement avec le chef de leur établissement pénitentiaire.

Organisateurs

L'atelier ou le chantier d'insertion peut être porté par :

  • une commune, un syndicat mixte ou un Département
  • un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
  • un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS, CIAS),
  • un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'embauche et l'insertion de personnes en difficulté.
  • une chambre d'agriculture,
  • un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’Etat ou l'ONF.

Il peut s'agir également d'une association intermédiaire s'il n'existe pas d'autre dispositif susceptible de le porter sur le territoire.

NB : L'ACI peut également être conventionné comme entreprise d'insertion, après avis favorable du CDIAE (comptabilité distincte obligatoire).

Contrats de travail et agrément Pôle emploi

Les salariés en insertion au sein de l’ACI sont embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Les détenus signent un acte d'engagement.

La durée initiale du CDDI ne peut être inférieure à 4 mois. Les renouvellements sont illimités dans la limite de 24 mois, avec une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20h et 35h. Par dérogation, la durée de travail peut être inférieure à 20h/semaine, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes.

Le CDDI peut être prolongé au-delà de 24 mois pour achever une formation en cours ou pour favoriser l’insertion de salariés âgés de 50 ans ou plus, ou reconnus handicapés.
Cette prolongation est accordée par Pôle emploi pour 6 mois maximum, voire plus pour achever une action d'accompagnement ou une formation prescrite.

Le CDDI peut aussi être prolongé dans la limite de 60 mois pour des personnes rencontrant des difficultés d'insertion importantes, par décisions successives de Pôle emploi, d'un an au plus.

Les salariés en CDDI peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur ou des (Fiche technique PMSMP).

Pour permettre à l’ACI de percevoir l’aide au poste (voir ci-après), le salarié en CDDI doit bénéficier d’un agrément de Pôle emploi. Cet agrément est accordé pour 24 mois, après réalisation d’un diagnostic individuel, social et professionnel, préalable à l’orientation des personnes vers l’ACI. Ce diagnostic peut être réalisé en partenariat avec les acteurs sociaux. L’agrément peut faire l’objet d’une extension pour permettre au salarié de poursuivre son parcours socioprofessionnel dans une autre structure d’insertion par l’activité économique.

Pôle emploi peut conclure des conventions de coopération avec l’employeur pour organiser une mobilisation commune des acteurs.

Conventionnement

L'ACI est mis en place dans le cadre d'une convention conclue entre le préfet de département et la structure porteuse, après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle. Cette convention peut être pluriannuelle (trois ans renouvelables), les éléments financiers font l’objet d’avenants annuels.

La convention présente le projet d’insertion et comporte :

  • Le statut juridique de la structure porteuse, le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ACI conventionnés ;
  • Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des détenus, et de collaboration avec Pôle emploi et les différents organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ; 
  • L’adéquation du projet économique et social de l'ACI avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
  • Le territoire sur lequel l’ACI intervient ;
  • Les moyens (personnels, matériels et financiers) mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables nécessaires ;
  • Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l’Etat ;
  • Les engagements d'insertion et les indicateurs permettant d’en rendre compte ;
  • Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;
  • La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme bénéficie (ainsi que le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits s’il y lieu) ;
  • Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention
  • Le contrat d'implantation conclu lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire.

Lorsqu'elle fait partie d'un « ensemblier » ou d’une régie de quartier, la structure porteuse bénéficie d’une convention pour chaque dispositif (ACI, entreprise insertion…), mentionnant l’existence des autres conventionnements au titre de SIAE.

Un Groupement d'Economie Solidaire (GES) peut être créé pour coordonner la complémentarité et le développement économique du territoire et garantir la continuité des parcours d'insertion. Le réseau national COORACE propose un accompagnement à la mise en place de GES (prendre contact avec Iris).

Chaque année, la structure conventionnée doit transmettre ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant, pour les salariés en insertion et les détenus, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

Ressources financières

Lorsque l’ACI se situe dans le secteur mixte, les ressources proviennent en partie des recettes issues de la vente des biens et services et des prestations réalisées dans le cadre des activités développées, liées à l’exécution d’un contrat passé généralement avec des organismes publics, parapublics ou associatifs. Dans ce cas, les recettes tirées de la commercialisation ne doivent pas couvrir plus de 30% des charges totales liées à l’activité (exceptionnellement, jusqu’à 50% après avis du CDIAE).

Pour les salariés en insertion, l’Etat verse une aide au poste d'insertion qui comprend un montant socle (en 2019 : 20 199 € pour un temps dont 1 022 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique) et un montant modulé qui peut aller jusqu’à 10% du montant socle. 
Le montant modulé tient compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ainsi que des résultats constatés à la sortie de la structure. L’aide au poste est indexée sur le SMIC et versée mensuellement par l'ASP selon l'occupation des postes d’insertion.

En cas d'implantation dans un établissement pénitentiaire, l'aide est versée dans la limite de 10 postes par établissement. Le montant socle est de 12 119 € et celui de la part modulée de 5% du montant socle.

L’ACI peut bénéficier d'autres aides publiques ou privées, par exemple au titre de l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel (notamment par les collectivités territoriales). Le Conseil départemental peut participer au financement des aides attribuées pour le recrutement des bénéficiaires du RSA. Les ACI peuvent solliciter le Fonds Départemental d’Insertion (FDI) à toutes les étapes du développement de la structure, en fonction des projets.

La Région Nouvelle-Aquitaine propose également diverses d'aides aux SIAE (démarrage, développement, conseil, professionnalisation, soutien conjoncturel).

Par ailleurs, l'ACI bénéficie d’une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation à l'effort de construction.

Contacts

Unités Départementales de la DIRECCTE :
Voir les coordonnées en Nouvelle-Aquitaine

INAÉ (réseau des SIAE de Nouvelle-Aquitaine)

  • Pessac : Centre Régional Vincent Merle, 102 avenue de Canéjan - Tel : 05 57 89 01 10
  • Poitiers : Espace ServantES, 3 rue Georges Servant - Tel : 05 49 88 07 29
  • Limoges : Maison des associations, 4 allée Fabre d'Eglantine - Tel : 05 55 35 89 57
Textes de référence

Articles L 5132-1 à 4 et L 5132-15 et 15-1, L 5132-16 et 17, R 5132-27 à 47 et D 5132-43-1 à 43-5 du Code du Travail - Décret n° 2014-197 du 21/02/14 - Décret n° 2015-1435 du 05/11/15 - Instruction DGEFP n°2014-2 du 05/02/14. Arrêté du 27/02/19