Les fiches techniques juridiques

A compter du 1er juillet 2019 et pendant trois ans, le contrat d’accès à l’entreprise permet aux collectivités territoriales volontaires dans une région volontaire de recruter des personnes éloignées de l’emploi et de les mettre à disposition à titre gratuit, avec leur accord, d'une ou plusieurs entreprises.

Cette expérimentation ne sera applicable qu’après la publication de l’arrêté fixant les régions volontaires.

Favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Les collectivités territoriales volontaires dans le ressort des collectivités régionales volontaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du Travail.

Le contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) est conclu entre la collectivité territoriale et le salarié pour une durée comprise entre 3 et 18 mois maximum, à temps complet ou à temps partiel. 

Le salarié, avec son accord, peut être mis à disposition d’une ou plusieurs entreprises d'accueil, à titre gratuit, pendant une durée comprise entre 3 et 6 mois maximum, non renouvelable.
La collectivité territoriale fixe par une délibération les critères d'éligibilité des employeurs à cette mise à disposition qui n'a pas de but lucratif pour les entreprises d'accueil.

Pendant la durée du contrat, le salarié perçoit une rémunération, versée par la collectivité territoriale, qui ne peut être inférieure au Smic.

Pendant les périodes de mise à disposition, le salarié perçoit en outre, s’il y a lieu, un complément de rémunération nette égal à la différence entre le Smic net et le montant net que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans l’entreprise, avec ses différentes composantes y compris, et s'il en existe, les primes et accessoires de salaire, tel qu'il résulte pour le poste de travail considéré de la convention-cadre signée entre la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil.

Parcours d’insertion 
La collectivité doit mettre en place un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation.
Un référent unique est désigné au sein de la collectivité pour assurer le suivi du parcours d'insertion.

Formation
Pendant toute la durée du contrat, le salarié, mis à disposition d'une ou plusieurs entreprises d'accueil, bénéficie d'actions de formation ou d'accompagnement favorisant sa qualification, son insertion ou sa transition professionnelle. Il peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Fiche 1.9

Les actions de formation réalisées pendant la mise à disposition sont à la charge excusive de l’entreprise d’accueil. Elles peuvent se dérouler pendant le temps de travail ou, après accord du salarié, en dehors du temps de travail. En dehors des périodes de mise à disposition, les actions de formation sont à la charge de la collectivité territoriale.

Tutorat
L'entreprise d'accueil désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise. Il a pour mission de :
. Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié mis à disposition,
. Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels.

Lors de l'accueil en entreprise, un entretien tripartite doit être organisé entre le salarié recruté, l'entreprise d'accueil et le référent désigné par la collectivité en charge du suivi du salarié au moment de la signature de la convention individuelle de mise à disposition. Cet entretien a pour objet de déterminer :

• le projet professionnel du salarié,
• les compétences à développer au cours de la mise à disposition,
• les actions de formation et d'accompagnement mises en œuvre par l'entreprise,
• les missions confiées au salarié
• les modalités de suivi assurées par la collectivité territoriale.

A la fin de la mise à disposition, un nouvel entretien tripartite réunissant le salarié, l'entreprise d'accueil et le référent en charge du suivi du salarié au sein de la collectivité territoriale est réalisé. Il doit se dérouler au plus tard 15 jours avant l'échéance de la convention individuelle de mise à disposition. Cet entretien doit permettre de faire un bilan relatif aux compétences acquises, au projet professionnel et à la suite du contrat d'accès à l'entreprise.

Deux conventions sont nécessaires pour la mise en oeuvre du contrat d'accès à l'entreprise  :

Convention-cadre
La convention-cadre signée entre la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil définit :

• Les conditions générales de la mise à disposition au sein de l'entreprise d'accueil, notamment la description du ou des postes de travail, le ou les lieux d'embauche, la ou les durées de mise à disposition ainsi que le montant de rémunération de chaque poste proposé pour permettre de déterminer, s'il y a lieu, le complément de rémunération,
• Les garanties applicables au salarié,
• Les obligations incombant à la collectivité et à l'entreprise d'accueil pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle du salarié, notamment les actions de formation, d'accompagnement et de tutorat susceptibles d'être mobilisées, ainsi que les modalités de suivi des salariés mis à disposition assurées par la collectivité territoriale et l'entreprise d'accueil.

La convention-cadre prévoit le nombre maximal de salariés pouvant être mis à disposition de l'entreprise simultanémentIL Il ne peut pas dépasser un quart des effectifs de la structure et il est limité à 10 salariés maximum.

Convention individuelle
Une convention individuelle de mise à disposition, est signée entre la collectivité territoriale, l'entreprise d'accueil et le salarié.

La collectivité rend public un bilan annuel des mises à disposition effectuées.

Article 88 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise