Les fiches techniques juridiques

Tout salarié peut demander à son employeur une autorisation d'absence en vue de :

• dispenser à temps plein ou à temps partiel, un enseignement technologique ou professionnel, en formation initiale ou continue, dans un établissement d'enseignement ou un organisme de formation public ou privé ;
• se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.

Les salariés doivent justifier d'une ancienneté d'un an dans leur entreprise.

Absence à temps plein :

La durée du congé est d'un an maximum. Elle peut cependant être supérieure s'il existe un accord entre l'entreprise et le centre de formation ou de recherche.

Absence à temps partiel :

La durée du congé ne peut excéder 8 heures par semaine ou 40 heures par mois.
L'autorisation d'absence est acquise pour un an et peut être renouvelée.

La demande de congé doit être formulée au plus tard 120 jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue de travail d'au moins 6 mois et au plus tard 60 jours à l'avance lorsqu'elle concerne :

• la participation à une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à 6 mois ;
• la participation à une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel.

Elle doit indiquer avec précision :

• la date de début de l'activité d'enseignement ou de recherche et d'innovation,
• la désignation et la durée de cette activité,
• le nom de l'organisme qui en est responsable.

L'employeur doit faire connaître au demandeur sa réponse dans les 30 jours en indiquant, le cas échéant les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Si les conditions d'accès sont satisfaites, l'employeur ne peut pas refuser sa demande. Il peut cependant différer le congé dans les cas suivants :

• l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) que l'absence du salarié compromettrait directement la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Dans ce cas la durée du report ne peut excéder 9 mois.
• 2 % des salariés de l'établissement sont simultanément absents au titre de ce congé (cas d'un établissement de 200 salariés et plus) ;
• le nombre d'heures de congé demandé dépasse 2 % du nombre total des heures travaillées dans l'année (cas des établissements de moins de 200 salariés). Dans ce cas, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés ont droit peut être reporté sur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser 4 ans.

Délai de franchise : entre deux congés d'enseignement à temps plein ou deux congés de recherche et d'innovation à temps plein successifs, le salarié doit respecter un délai égal, en nombre de mois, au douzième de la durée du dernier congé pris exprimé en heures. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

En cas d'absences à temps partiel, il n'y a pas de délai de franchise. L'autorisation d'absence est accordée pour un an maximum. Son renouvellement éventuel doit faire l'objet d'une nouvelle demande à l'employeur.

Un ordre de priorité est fixé pour la satisfaction des demandes :

• les demandes présentées pour passer un examen ;
• les demandes qui ont été différées précédemment ;
• les demandes des salariés dont le stage, l'activité d'enseignement ou de recherche et d'innovation a dû être interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) ;
• les demandes des salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.

L'absence d'un salarié au titre d'un congé d'enseignement ou de recherche est sans incidence sur les autres autorisations d'absence au titre de la formation.

Rémunération : le salarié est rémunéré durant son congé par l'organisme, l'établissement ou l'entreprise pour lequel il va dispenser un enseignement ou exercer une activité de recherche ou d'innovation. Il ne peut donc pas être pris en charge par un OPACIF. Son entreprise d'origine n'est pas tenue de maintenir sa rémunération pendant son absence. Les dépenses éventuellement maintenues par l’employeur sont imputables sur la participation formation continue, s’il s’agit d’un congé d’enseignement.

La protection sociale est assurée par l'établissement ou l'organisme où le salarié exerce son activité de formation ou de recherche.

Le contrat de travail est suspendu. Le salarié continue de faire partie des effectifs de l'entreprise.

Le bénéficiaire doit à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'entreprise une attestation d'exercice effectif de l'enseignement.

Le salarié qui, sans motif valable, cesse d'exercer l'enseignement ou l'activité pour lequel le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé.