Les fiches techniques juridiques

L’Habilitation de Service Public (HSP) « Socle de compétences » s’inscrit dans le cadre du service public régional de formation professionnelle de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Les formations dispensées ont pour objectif de permettre à un public éloigné de l’emploi de développer ses compétences de base. En effet, les compétences liées à la lecture, l’écriture, les bases de mathématique et de numérique sont devenues indispensables pour l’intégration et le maintien sur le marché du travail. La maitrise des compétences de base nécessaire à une insertion professionnelle durable comprend également des compétences transversales, sociales et citoyennes pour interagir dans un contexte professionnel.

L'HSP relève d'une procédure spécifique différente d'un marché public. Plus d'infos sur la procédure HSP dans notre dossier en ligne.

La Région finance, dans le cadre de l'HSP « Socle de compétences », en moyenne 18 000 parcours par an. Ces parcours bénéficient de l'appui du Pacte négocié avec l'Etat.

L’HSP Socle de compétences a pour ambition de lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme, de proposer également des formations de Français Langues étrangères (FLE) et de permettre l’acquisition de l’anglais, du numérique/bureautique et de la remise à niveau à un public visé.

Le contenu de l’HSP s’appuie sur les 8 compétences clés issues du référentiel européen :

• les compétences en lecture et en écriture,
• les compétences multilingues,
• les compétences en mathématiques ainsi qu’en sciences et technologies,
• les compétences numériques,
• les compétences personnelles et sociales et la capacité d’apprendre à apprendre,
• les compétences citoyennes,
• les compétences d’entreprenariat,
• les compétences relatives à la sensibilité et l’expression culturelle.

Une Attestation de compétences sera délivrée, voire une certification CléA ou CléA numérique en fonction des besoins du stagiaire. (Cf. Fiche G 4.1)

. Toute personne de 16 ans et plus, à la recherche d’un emploi, rencontrant des difficultés d’insertion et/ou d’apprentissage,
· Les salariés en insertion par l’activité économique
· Toute personne fragilisée dans son emploi en raison de difficultés pour savoir lire, écrire, compter.

Au sein même du public éligible, priorité aux personnes en situation de handicap, aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des zones rurales (ZRR), des demandeurs d’emploi de longue durée, des parents isolés et des bénéficiaires de minimas sociaux.

Les bénéficiaires doivent être orientés par des prescripteurs habilités par la Région :
. Les organismes habilités au titre du Conseil en Evolution Professionnelle (Pôle emploi, Mission Locale, Cap Emploi, CEP des actifs occupés)
. Les Départements, les PLIE, les plateformes d’accueil et d’orientation illettrisme ou toute autre structure d’accompagnement à l’insertion et à l’emploi qui aura fait préalablement l’objet d’une habilitation par les services de la Région
. Les personnes qui ne sont rattachées à aucune structure ou institution peuvent se présenter directement auprès d’un opérateur retenu

La prescription devra comprendre des objectifs :
• précis, concrets et contextualisés,
• mis en lien avec les besoins et le projet de la personne concernée.

Auto-positionnement des candidats sur les formations de la Région Nouvelle-Aquitaine :
Un candidat peut s’inscrire directement sur une action du Programme Régional de Formation, sans intermédiaire. Il peut candidater sur le site CMaFormation. Quand il valide sa candidature, elle est enregistrée et transmise instantanément à l’organisme de formation. Si toutefois le candidat souhaite être accompagné par une structure, le lien sera fait avec un conseiller.
Il est possible de candidater sur 2 parcours, l’un après l’autre. Lorsqu’une candidature libre a également fait l’objet d’une demande réalisée par un conseiller prescripteur, c’est la demande avec prescription qui prime.
Les avis de l’organisme de formation sur la candidature sont transmis au candidat mais également à la Région, et à Pôle Emploi s’il y est inscrit pour sécuriser son parcours.

En cas de refus, le prescripteur doit en informer le candidat et, le cas échéant, le prescripteur en  mentionnant l’objet de son refus dans RAFAEL.

Le candidat auto-positionné qui a un refus doit être orienté vers l’ERIP le plus près de chez lui.

Accessibilité sans condition : pas de sélection à l’entrée.

Afin de faciliter l’entrée rapide de la personne en formation, un premier contact doit être engagé par l’organisme de formation avec l’usager dans un délai maximum de 15 jours.

Une offre de formation de proximité sur l’ensemble du territoire, y compris en zone rurale

Un parcours complet et intégré, prenant en compte la personne dans sa globalité et permettant :

• Des actions de diagnostic et de positionnement afin de proposer un parcours de formation adapté
• Un accompagnement renforcé et individualisé est proposé tout en long du parcours (problématiques sociales, santé, mobilité..) en se mettant notamment en lien avec les acteurs compétents (CCAS, conseils départementaux, prescripteurs…)
• Une restauration proposée aux stagiaires présents sur une journée entière (reste à charge = 1,50 €)
• Des passerelles avec d’autres dispositifs financés par la Région, comme les plateformes Amorces de parcours, une famille professionnelle proposée dans l’HSP 1er niveau de qualification, l’offre structurelle (Socle et PACTE)… sans délai de carence.

A la sortie du parcours, et en cas de besoin identifié, 1 seule nouvelle prescription est possible sur ce même dispositif après un délai de carence de 6 mois. Dans ce cas, l’argumentaire devra être étayé et comprendre un descriptif précis de la situation de l’usager depuis la sortie, ainsi qu’un nouvel objectif clairement identifié

Le périmètre de l’HSP est conçu en cohérence avec l’ensemble des autres dispositifs existants et ne s’y substitue pas.

Les stagiaires dont le projet professionnel est défini et suffisamment précis devront être orientés vers l’HSP 1er niveau de qualification. L’opérateur s’en assurera avec le prescripteur

3 parcours de formation sont proposés :

• Le parcours « Se former pour lire, écrire, agir »
• Le parcours « Français Langues Etrangères »
• Le parcours « la palette des savoirs »

En fonction de leurs objectifs, les usagers ont la possibilité de suivre plusieurs parcours tout en respectant une amplitude de réalisation maximale de 12 mois (hors période de suspension). Ils peuvent bénéficier de plusieurs parcours de manière successive ou simultanément.

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle, avec ou non, selon leurs droits, une rémunération versée par France Travail (AREF) ou par la Région (voir Fiche F 2.0).

NB : Les publics rémunérés par la Région, qui entrent dans le périmètre d'une HSP, perçoivent une rémunération majorée lorsque celle-ci est versée par la Région.

Les organismes habilités pour 2020-2023 ont été sélectionnés dans le cadre d'un appel public à propositions lancé en 2019.

D’une durée de 5 ans maximum, l'HSP est caractérisée, pour les organismes retenus, par :

• Le respect des obligations de service public définies (la continuité du service public, l’adaptabilité, l’égalité, la qualité…)
• La juste compensation financière.
• Le service rendu par l’organisme retenu est financé à son juste coût (pas d’avantage possible)
• La conclusion d’une convention entre la Région et l’organisme qui confie à celui-ci un mandat de service d’intérêt économique général.

Jusqu'au 30/11/2024, la Région a voté le renouvellement des conventions subséquentes passée avec les 57 organismes de formation agréés (en complément des conventions cadres). Les dernières entrées en formation doivent avoir lieu au 30/11/2024 et les parcours doivent se terminer au 31/12/2024.

Afin d’assurer la continuité du dispositif, la Région a relancé un appel public à propositions en mars 2024 pour la période 2025-2027.