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Les dispositifs de formation

Habilitations de service public en Nouvelle-Aquitaine

Dans le cadre de sa stratégie régionale de formation professionnelle continue pour 2019-2021 (plus d'infos), la Région Nouvelle-Aquitaine va mettre en place deux habilitations de service public pour aider les chercheurs d’emploi les moins qualifiés, rencontrant des difficultés d’insertion ou d’apprentissage.

Les prestataires qui seront habilités par la Région auront une délégation pour proposer aux demandeurs d'emploi visés des actions définies par l'habilitation afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.

Ces habilitations qui relèvent d'une procédure spécifique différente d'un marché public, seront délivrées dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection.
Ce dossier présente cette procédure, les engagements de service public des prestataires habilités et les deux habilitations prévues en Nouvelle-Aquitaine.

La procédure d'habilitation

La loi relative à la Formation du 5 mars 2014 a donné un cadre juridique français à l'habilitation par les Régions d'organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle, issue du droit européen sur les SIEG, service d'intérêt économique général.

Cette habilitation confie à un organisme un mandat de service d'intérêt économique général qui est inséré dans une convention conclue entre la Région et un organisme.

Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.

Le code des marchés publics ne lui est pas applicable. La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.

L'article R. 6121-3 du code du travail prévoit que le dossier d'habilitation comporte notamment :

  • La définition de la mission, en référence aux besoins de formation ;
  • La nature et le contenu des obligations de service public ;
  • La nature des actions d'insertion et de formation professionnelle comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel devant être mises en œuvre par l'organisme, le public concerné ainsi qu'une estimation des éléments quantitatifs caractérisant ces actions ;
  • Le territoire concerné ;
  • La nature des partenariats à développer et leur contenu ;
  • Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation financière qui peut être fixée en fonction des coûts prévisionnels ou des coûts réels. Les coûts prévisionnels peuvent tenir lieu de plafonds de dépenses ;
  • Les modalités de paiement, ainsi que les modalités de remboursement éventuel, notamment dans le cas d'une surcompensation ;
  • La durée de la convention d'habilitation, qui peut être fractionnée en périodes reconductibles sans pouvoir excéder 5 ans ;
  • Les modalités de conclusion d'un avenant à la convention d'habilitation et de sa résiliation ;
  • Les modalités de suivi et d'évaluation de l'exercice de la mission, fondée sur des indicateurs et des modalités de contrôle reposant notamment sur la vérification des comptes de la mission confiée et sur l'imputation des coûts de structure, ainsi que le régime des pénalités ;
  • Une référence à la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative aux services d'intérêt économique.

Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception.

La convention d'habilitation contient les informations figurant au dossier d'habilitation et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu.

Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur à 207 000 euros HT, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.

Au plus tard 6 mois avant l'échéance de la convention d'habilitation, l'organisme signataire devra fournir à la Région les éléments lui permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement la réalisation de la mission de service public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des indicateurs.

La mise en oeuvre des habilitations en Nouvelle-Aquitaine

L'habilitation constitue une modalité de financement de la formation professionnelle qui permet non seulement de sécuriser les parcours de formation des publics ciblés, mais aussi d'offrir un cadre de stabilité aux organismes de formation concernés avec des conventions de mandat d’une durée de 5 ans.

Pour chacune des deux habilitations, la Région va lancer un appel public à propositions auprès de tous les opérateurs de formation. Ensuite, les organismes retenus seront habilités pour une durée de 3 ans renouvelable une année maximum.

La procédure d’habilitation permet de retenir des opérateurs économiques en ayant l’assurance qu’ils sont en capacité de respecter les obligations de service public et de déterminer précisément l’offre de formation sur laquelle ils seront mandatés.
Elle se traduit par l’établissement de conventions de mandat entre la Région et le(s) candidat (s) retenu(s). La Région confie ainsi aux opérateurs retenus un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG).

Le processus d'habilitation sera organisé autour des deux étapes suivantes :
• une phase de consultation ;
• une phase d'habilitation des organismes retenus.

Une commission chargée de formuler un avis consultatif sur le classement des candidatures en réponse va être créé. Les propositions seront ensuite soumises au Conseil Régional qui décidera du choix des candidats à retenir.

L'habilitation 1er niveau de qualification

L’habilitation « 1er niveau de qualification » permettra à des chercheurs d’emploi sans qualification d’acquérir au travers de parcours sécurisés (rémunération majorée, hébergement, restauration) une qualification professionnelle concrétisée par une validation (diplôme ou certification reconnue) répondant aux besoins de l’économie régionale.

Sans sélection à l’entrée, avec un accompagnement renforcé dans certaines situations, l'organisme habilité devra proposer un parcours adapté à chacun pouvant alterner des périodes d’activité et de formation.

Les parcours sont organisés en entrée et sortie permanente pour une durée maximale de 24 mois, hors interruption pouvant aller jusqu’à 6 mois. Ils s’adresseront au public PACTE

Les stagiaires pourront selon leurs besoins, conforter leur projet de formation, bénéficier d’une remise à niveau à visée professionnelle, suivre une phase de qualification modulable et adaptable, en termes notamment de contenu, durée, rythme et approche pédagogique.

Les aspects matériels indispensables à la réalisation d’itinéraires de formation seront assurés par des prises en charge entre autres de frais d’hébergement, de restauration.

Démarrage au 1er janvier 2020 pour 13 000 parcours annuels dont 6 000 au titre du PACTE.

La consultation pour l'habilitation de premier niveau de qualification a été lancée en juillet 2019. Date limite de dépôt des candidatures : 2 octobre 2019 à 12h.

L'habilitation Socle de compétences

Les compétences liées à la lecture, l’écriture, les bases de mathématiques et de numériques sont devenues indispensables pour l’intégration et le maintien sur le marché du travail. La maitrise des compétences de base nécessaire à une insertion professionnelle durable comprend également des compétences transversales, sociales et citoyennes pour interagir dans un contexte professionnel.

L’habilitation « socle de compétences » couvrira l’acquisition des savoirs de base, la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme et le français langue étrangère.

Elle offrira à l’ensemble des actifs de la région un accès aux huit compétences clés qui permettent à chaque citoyen de s’adapter aux changements de la société, d’étudier, de travailler, d’accompagner ses enfants dans leur propre développement et épanouissement et d’évoluer professionnellement.

Ce dispositif sera accessible aux personnes éloignées de l’emploi ou non insérées durablement sur le marché du travail. Il s’adresse au public PACTE et il est accessible sans sélection.

Démarrage au 1er juillet 2020 pour 18 000 parcours annuels dont 8 000 au titre du PACTE.