Les fiches techniques juridiques


FICHE G 1.9

avril 2018

G. Formation, création d'entreprise et validation des acquis

 

Préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC)

Objectifs

La POEC est une formation mise en place à l'initiative d'une branche ou d'un OPCO, en lien avec Pôle emploi, pour répondre à des besoins en recrutement des employeurs, identifiés par cette branche ou cet OPCO.

Elle vise l’accès rapide à un emploi durable, sans être soumise à l’obligation de dépôt d’une offre d’emploi préalable à sa mise en œuvre.

Elle peut concerner des actions de découverte des métiers d’un secteur ou le renforcement des savoirs de base et compétences sociales nécessaires à l’intégration en emploi ou dans un parcours de formation qualifiant.

Bénéficiaires
  • Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non,
  • Les salariés des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique).
Caractéristiques et mise en place

La durée de la formation est de 400 heures maximum dont une partie en entreprise (maxi 1/3 du temps de la POEC).
Cette durée maximale peut être modulée par dérogation pour répondre à des difficultés territoriales de recrutement ou de retour à l'emploi, sous réserve d'une analyse préalable des besoins et d'une validation de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi.

Dans le cadre du Programme d'investissement dans les compétences, la durée maximale des POEC est portée à 800 h pour les formations aux métiers du numérique à destination des demandeurs d'emploi de niveau infra IV.

La formation est mise en place dans le cadre d'un appel à projets lancé par l'OPCO concerné, et d'une convention cadre signée entre l’OPCO et Pôle emploi.

Elle se déroule dans tout organisme de formation continue retenu par l'OPCO au terme de cet appel à projets.
Il peut s'agir d'un CFA pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 26 ans.

Pour mettre en place l'action, l’OPCO informe la direction régionale de Pôle emploi de son projet de POEC. Un protocole opérationnel conclu entre eux définit les procédures de mise en œuvre, les actions de formation et les modalités de collaboration au niveau local.

L'entrée en formation s'effectue sur prescription de Pôle emploi, sur la base des informations transmises par l'OPCO. 
A l’issue de la formation, l’OPCO communique à Pôle emploi le bilan de la formation et la liste des placements réalisés en fin de formation et 3 mois après la fin.

Statut et rémunération des bénéficiaires

Les bénéficiaires ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle durant leur formation, avec la protection sociale liée à ce statut.

Ils sont indemnisés par Pôle emploi, selon leur situation à l'entrée en formation :

- en AREF s'ils ont des droits à l'ARE (dans la limite des droits à l'assurance chômage), puis sous condition la R2F
- en RFPE, la rémunération de Pôle emploi dans les autres cas.
Voir notre fiche n° F 2.0. Cette rémunération peut être modulée pour répondre à des difficultés territoriales de recrutement ou de retour à l'emploi.

L'aide à la mobilité de Pôle emploi peut leur être accordée sous condition (voir fiche n°F 2.3) pour couvrir les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement).

Embauche à l'issue du contrat

Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la POEC est :
- un CDI,
- un contrat de professionnalisation d'au moins 12 mois,
- un contrat d'apprentissage 
- un CDD d'au moins 12 mois.

Financement

Les coûts pédagogiques de la formation sont financés par l'OPCO à l'origine de la POEC. Pôle emploi et l'Etat peuvent également contribuer au financement de la formation.

Les montants de prise en charge par Pôle emploi peuvent être modulés pour répondre à des difficultés territoriales de recrutement ou de retour à l'emploi.

Textes de référence

.  Article L 6326-3 du Code du travail
. Délibérations Pôle emploi n°2012-39 du 12 juillet 2012, n°2018-13 et 14 du 14 mars 2018 et instruction PE n°2018-18 du 24 avril 2018.