Les fiches techniques juridiques

L’Etat a lancé, en collaboration avec les Régions, le Plan d'Investissement dans les Compétences (PIC) dont l’ambition est d’améliorer la qualification de la population active et en particulier celle des jeunes et des demandeurs d’emploi non qualifiés.

Il se décline, en région, par des Pacte régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC).

La Région Nouvelle-Aquitaine, en complément des actions déjà inscrites à son Programme Régional de Formation, s’engage à financer de nouvelles actions ou de nouveaux dispositifs pour diversifier l’offre de formation et de services auprès des publics les plus éloignés de l’emploi.

Une première phase de développement s'est étendue sur la période 2019-2023. Doté de plus d'un milliard d'euros sur cinq ans, ce premier Pacte régional a permis de former plus de 220 000 chercheurs d'emploi.

Un nouveau Pacte a été signé en 2024, pour poursuivre ce partenariat État-Région jusqu'en 2027. Ce deuxième PRIC s’inscrit dans un contexte à la fois de tension du marché de l’emploi et de précarisation accrue des chercheurs d’emplois. Par ailleurs, le périmètre d’action et les espaces de coordination entre les différents acteurs sont en train d’être redéfinis en lien notamment avec la création de France Travail et l'inscription de l’ensemble des allocataires du RSA en tant que demandeurs d’emplois. La réforme des retraites, qui allonge la durée d’activité, doit également être prise en compte dans les éléments de contexte.

Avec ce nouveau Pacte, l'objectif partagé de l'État et de la Région est de former au moins 50 000 chercheurs d'emploi chaque année. Cela, en consolidant l’accès des publics définis comme prioritaires aux formations en lien avec les besoins en recrutement des entreprises, notamment sur les secteurs en tension.

Sont définis comme prioritaires, tous les demandeurs d’emploi allocataires du RSA, ceux reconnus travailleurs handicapés, ceux âgés de 55 ans et plus, auxquels s’ajoutent les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans jusqu’au niveau bac+2 non obtenu, ainsi que les demandeurs d’emploi de 26 à 54 ans sans le baccalauréat.

Le PRIC intègre les expériences et analyses issues du cycle précédent et prévoit d’intervenir en additionnalité des actions régionales déjà en cours sur cinq points :

1. Une prise en compte adaptée des personnes en recherche d’emploi insuffisamment formées et qui en ont besoin, avec de nouveaux publics éligibles au-delà des publics de niveau de qualification infra-bac, à l’instar des habilitations de service public « Socle de compétences » et « Premier niveau de qualification » mises en œuvre par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ;
2. Une orientation des crédits et des actions vers les formations qualifiantes diagnostiquées nécessaires pour mieux répondre aux difficultés de recrutement, singulièrement les métiers concernés par les transitions numérique ou écologique que ce PRIC veut prioriser et que le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine soutient déjà en préparant aux nouvelles compétences liées à la transformation des métiers et des emplois, mais aussi en priorisant les enjeux par filière ;
3. Une personnalisation accrue du PRIC aux problématiques et ambitions territoriales portées par l’exécutif régional, sur l’équilibre des formations préalables et des formations qualifiantes, ou encore sur le montant consacré à des actions d’amélioration de la disponibilité des formations ou de renforcement des actions de sourcing (en appui du Plan régional de mobilisation de l’accès à la formation) ;
4. L’engagement de France Travail dans l’atteinte des objectifs du Conseil Régional en matière de formations et de publics, par la mobilisation du réseau des conseillers pour informer et orienter les demandeurs d’emploi vers les formations mises à disposition. Cela, en complément des actions régionales visant à rendre les métiers plus attractifs et à mieux informer sur les emplois, à développer la capacité des individus à s’orienter, à offrir des outils et services d’orientation concrets, variés, et adaptés à la variété des publics ;
5. La définition d’un objectif quantitatif de part des personnes en recherche d’emploi prioritaires dans le total des entrées en formation de l’année, pour assurer un impact sur les publics cibles et répondre, le cas échéant, à l’enjeu de réduction de l’écart éventuel entre leur poids dans la DEFM ABC (catégorie de demandeurs d'emplois) et dans les entrées en formation.

Pour le PRIC 2024-2027, les publics prioritaires sont  :

• les personnes en recherche d’emploi sans condition de diplôme : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA), travailleurs en situation de handicap ou seniors de 55 ans et plus ;
• les jeunes en recherche d’emploi jusque bac +2 non obtenu de moins 26 ans ;
• les personnes en recherche d’emploi de tranche d’âge entre 26 et 54 ans sans le baccalauréat.

Les demandeurs d’emploi également salariés de l’IAE sont éligibles aux formations financées par le PRIC, dès lors qu’ils sont disponibles pour les suivre.

Outre les accompagnements à la VAE, deux catégories de formations sont éligibles et permettront le versement additionnel de l’Etat, dans un équilibre défini dans chaque convention financière annuelle et priorisant les formations qualifiantes :

• les formations préalables « isolées » qui consolident les compétences de base : compétences socle, illettrisme, illectronisme, français-langue étrangère. Les évaluations CléA sont également intégrées dans ce bloc ;
• les formations qui préparent à un métier, certifiantes ou non, en lien avec la liste des métiers concernés par les difficultés de recrutement annexée à chaque convention financière annuelle. Les parcours de formations qualifiantes peuvent intégrer des modules de remise à niveau aux compétences socle. La liste inclut nécessairement les métiers liés aux transitions écologique et numérique, dont les formations seront priorisées dans les financements.

Les formations envisagées résultent d’une analyse des besoins des publics visés et des besoins des entreprises, sur la base des diagnostic sréalisés par les parties prenantes des territoires de la région. L’ensemble est présenté aux membres du CREFOP puis aux instances liées à la réforme France Travail.

En cohérence avec la dynamique de clarification et de simplification associée à la réforme France Travail, ainsi que la prise en compte du degré d’inclusion des publics prioritaires au sein des différents dispositifs de formation, les dispositifs éligibles au financement additionnel de l’Etat sont :

• les formations conventionnées achetées par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, ou par France Travail (marchés régionaux sur délégation du PRIC, marché national de formation 100% à distance) ;
• les abondements CPF aux formations certifiantes achetées sur Moncompteformation (abondements automatisés ou délégués à France Travail) ;
• les aides à la formation avant embauche opérées par France Travail(POEI, AFPR);
• l’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE).

Région Nouvelle-Aquitaine - Direction de la formation professionnelle
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