Les fiches techniques juridiques

Le CDD d'insertion est un contrat de travail à durée déterminée (art. L.1242-3 1° du code du travail) ouvert aux personnes recrutées par certaines SIAE et bénéficiaires d'un parcours d'insertion par l'activité économique. Il concerne ainsi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :

• les demandeurs d'emploi depuis 24 mois ou plus,
• les bénéficiaires de l’ASS, du RSA ou de l’AAH.
• d'autres personnes déclarées éligibles par une SIAE selon différents critères précisés par arrêté (voir notre info).

L'entrée d'une personne en parcours IAE s'effectue par prescription directe de la SIAE ou d'un acteur habilité. Parmi les structures habilitées : France Travail, Cap emploi et les Missions locales, la CAF et les caisses de MSA, les services des conseils départementaux (ASE), les CCAS, les PLIE, la PJJ, les CIDFF, l'AFPA, les PIJ/BIJ, les EPIDE et les écoles de la 2ème chance (plus d'infos).

Seules les structures d’insertion par l’activité économique peuvent recruter des salariés en CDDI : 

• ateliers et chantiers d’insertion – ACI (voir fiche F 3.0),
• entreprises d’insertion –EI (voir fiche F 3.1),
• associations intermédiaires – AI ( voir fiche F 3.2),
• ainsi que les régies de quartier, soit en tant qu’entreprise d’insertion soit en tant qu’ACI (voir fiche 3.4).

Les entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI (voir fiche F 3.3) ne mobilisent pas le CDDI : elles relèvent du droit commun du travail temporaire et signent des contrats de mission. 

La SIAE doit verser au titulaire du CDDI une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel, s’il est plus favorable.

Par dérogation aux règles du CDD, il n’y a pas de prime de précarité prévue à l’issue du CDDI.

Les SIAE bénéficient :

• d'une aide de l'Etat pour l'embauche et l'accompagnbement de personnes en parcours IAE (voir nos fiches sur chaque type de SIAE).
• de la réduction générale de charges sociales sur les bas salaires (pas d'exonération spécifique).
• Les ateliers/chantiers d’insertion (ACI) bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et la participation au titre de l’effort de construction.

Les salariés en CDDI sont pris en compte dans l'effectif de la SIAE pour l'application des seuils sociaux et fiscaux d’effectifs.

Durée du contrat : le CDDI est signé pour une durée initiale d’au moins 4 mois, renouvelables dans la limite d'une durée totale de 24 mois (pas de durée minimale pour les renouvellements). Il peut toutefois être prolongé au-delà de 24 mois : 

• pour achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat (pour la durée nécessaire à la formation engagée) ;
• à titre exceptionnel, pour favoriser l'insertion de salariés de 50 ans et plus ou de personnes reconnues handicapées ou, dans les ACI, pour des personnes en très grande difficulté (60 mois maxi).

Cette prolongation peut être accordée par le préfet après examen de la situation du salarié au regard de l’emploi, de la capacité contributive de l’employeur et des actions d’accompagnement et de formation déjà réalisées.

Durée hebdomadaire de travail : elle ne peut être inférieure à 20 heures par semaine. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
Une dérogation à cette durée minimale de 20 h hebdomadaire peut être demandée pour un salarié en CDDI :

• dans un ACI : elle peut être accordée par le préfet après examen de la situation de l'intéressé, dans la limite de 12 mois, mais une prologation est possible selon la situation.
  Cette dérogation peut aussi être demandée pour tous les salariés d'un ACI présentant des difficultés communes particulièrement importantes (12 mois maximum).
• ou dans tout type de SIAE (sauf ETTI) quand le salarié cumule son CDDI avec un autre contrat à temps partiel (hors SIAE). Cette dérogation ne peut être autorisée par le préfet qu'au moins 4 mois après l'entrée en parcours d’IAE et pour une durée limitée à 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, sous condition.
  La demande de dérogation peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié (sur demande écrite et motivée à son employeur).

Période d’essai : les dispositions de droit commun s'appliquent au au CDDI. La période d’essai ne peut excéder un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois maximum et d'un mois pour un contrat plus long, sauf usages ou dispositions conventionnelles précisant des durées inférieures.

Le CDDI peut être suspendu à la demande du salarié et en accord avec l’employeur pour lui permettre d'effectuer :

• une période de mise en situation professionnelle (PMSMP), ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
• une période d’essai afférente à une offre d’emploi en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI (l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié).

En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation, de cette mise en situation ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.

Par ailleurs, le salarié peut rompre son CDDI avant son terme afin de pouvoir suivre une formation conduisant à une qualification.

Formation :
Comme tous les salariés, les personnes en CDDI ont accès au plan de développement des compétences et au CPF.

Elles peuvent aussi bénéficier d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (voir fiche G 1.4).

Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) :
Les salariés en insertion peuvent effectuer, durant leur CDDI, des périodes de mise en situation en milieu professionnel chez un autre employeur pour leur permettre de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou d'initier une démarche de recrutement.

La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours d'un CDDI ne peut pas excerder 25 % de la durée.

Voir fiche technique PMSMP.

Mise à disposition (contrat Passerelle) :
Les bénéficiaires d'un CDDI conclu par une EI ou un ACI peuvent à titre expérimental être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice autre qu’une SIAE s'ils ont engagé leur parcours IAE depuis au moins 4 mois. La mise à disposition s'effectue dans le cadre d'une convention conclue avec le prefet de département.
Elle est réalisée dans les conditions d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif (art L 8241-2 du code du travail) et suppose l'accord du salarié, une convention de mise à disposition entre la SIAE et l'entreprise utilisatrice, et un avenant au CDDI.

L'EI ou l'ACI peut bénéficier d'une aide au titre de l'accompagnement socio-professionnel individualisé des salariés mis à disposition pour favoriser la réalisation de leur projet professionnel et faciliter leur embauche. Son montant est de 2 330 € pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois. Les SIAE concernées doivent réaliser un bilan des actions mises en oeuvre et leurs résultats.

L’aide financière associée au contrat passerelle est versée à l’entreprise prêteuse au titre de l’accompagnement socio-professionnel individualisé du salarié placé en contrat passerelle et s’applique aux EI et aux ACI. Le contrat passerelle est conclu pour une durée de 3 mois renouvelable une fois.

La mise à disposition d’un salarié en contrat passerelle dans une entreprise classique ne lui permet pas de cumuler, sur la même période, des heures de travail dans la structure d’insertion. Le parcours IAE est suspendu durant la durée du contrat-passerelle. La mise à disposition doit faire l’objet d’une contractualisation entre la SIAE et l’entreprise utilisatrice, ainsi que d’un avenant au contrat de travail du salarié.