C’était un autre changement attendu, après l’entrée en vigueur du ticket modérateur de 100 € pour l’utilisation du CPF (voir notre actu). Un décret paru le 18 mai 2024 vient circonscrire l’usage du CPF dans le financement du permis de conduire. Celui-ci a été rendu possible par la loi du 21 juin 2023, lorsqu’il contribue au projet professionnel de la personne qui le sollicite (voir notre actu).

Toutes les catégories de permis de conduire sont désormais éligibles, ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). En revanche, elle n’est éligible que si le titulaire du compte ne dispose pas déjà d’un permis de conduire (et qu’il n’a pas été suspendu). Seul le permis remorque (BE) reste finançable aux détenteurs d’un titre d’une autre catégorie.

Le titulaire devra en attester sur l'honneur, dans un document remis par l’école de conduite qui sera conservé quatre ans. L'établissement devra alors vérifier que le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. La Caisse des dépôts et consignations sera chargée du contrôle des informations, et pourra demander les attestations à tout moment.

Les auto-écoles devront répondre à d’autres exigences :

• être agréées par l’autorité administrative,
• avoir procédé à leur déclaration d’activité,
• être certifiées Qualiopi.

Décret du 17 mai 2024