Une loi qui vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire vient d’être publiée.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements devront rendre publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle emploi, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers (décret à paraitre).

Cette plateforme orientera les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire.

En outre, le passage et désormais également la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent-être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).

Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments et dans le cadre d’une convention, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des EREA, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.

A compter du 1er janvier 2024, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur seront éligibles au CPF (décret à paraitre pour les conditions et modalités d’éligibilité).

Enfin, l'autorité administrative peut désormais recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Elle doit recourir à ces agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre 2 présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas 45 jours.

Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023