Depuis le 1er janvier 2024, la qualité de la formation est au cœur de nouvelles exigences réglementaires (voir notre actu). Un décret prévoit en effet que les organismes certificateurs Qualiopi doivent remettre un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi qu’au Cofrac. Les instances de labellisation sont aussi soumises à cette obligation, mais auprès de France compétences.

Le texte prévoit également les modalités du contrôle de service par les organismes financeurs de la formation (OPCO et Associations Transitions Pro). Un arrêté vient désormais préciser ces deux mesures.

Le bilan annuel des organismes certificateurs et instances de labellisation devront ainsi comprendre :

• le nombre de prestataires qu'ils ont certifiés au cours de l'année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d'actions concourant au développement des compétences ;
• le nombre d'audits réalisés, par type d'audit ;
• le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel national ;
• le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours ;
• le nombre de transferts de certifications acceptés par l'organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations ;
• le nombre de prestataires dont les conclusions de l'audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d'action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités ; 
• le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données ;
• le nombre d'interventions menées dans le cadre du contrôle de l'usage de la marque Qualiopi ; 
• le nombre d'auditeurs internes et externes de l'organisme ou de l'instance ; 
• les difficultés rencontrées, notamment dans l'application du dispositif de certification.

Les possibilités de contrôle de service par les OPCO et ATPro sont quant à elles élargies. Alors que seules trois types de pièces pouvaient être exigées (factures de la prestation, relevés de dépenses et certificats de réalisation), cette limitation a disparu. D’autres pièces pourront donc être demandées, sans qu’une liste exhaustive n’ait pour l’instant été prévue sur le plan règlementaire. 

Arrêté du 30 avril 2024

Voir aussi notre dossier « Qualité de la formation et Qualiopi »