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Faire ses démarches

Qualité de la formation et Qualiopi

Les financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, Opco...) doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent à dispenser une formation de qualité. 
Un décret du 30 juin 2015 a fixé les critères d’appréciation auxquels doivent se référer les financeurs pour apprécier cette capacité.

La loi Avenir professionnel a prévu de nouvelles règles : les prestataires devront être certifiés par des organismes accrédités, à compter de 2022. Un référentiel national fixe les standards sur lesquels doivent s'appuyer ces organismes certificateurs (preuves à apporter et critères d'audit). Voir notre fiche

Nouvelle certification qualité et impact du Covid-19

La loi Avenir professionnel a supprimé le Cnefop qui établissait une liste de certifications et de labels Qualité dont la détention permettait une procédure simplifiée pour le référencement par les financeurs. Elle a confié à France compétences la question de la certification Qualité des prestataires qui souhaitent un financement public ou mutualisé.
Ces prestataires devront être certifiés à compter de 2022 par un organisme accrédité par le Cofrac ou une instance de labellisation habilitée par France compétences.

Un référentiel national fixe les standards (indicateurs/preuves à apporter et critères d'audit) sur lesquels doivent s'appuyer les certificateurs accrédités ou les instances habilitéées pour auditer les prestataires candidats à la nouvelle certification nationale Qualité (plus d'infos).

En raison de l'impact du Covid-19, la procédure de certification fait l'objet de dérogations :

  • un audit initial réalisé avant le 1er janvier 2021 peut être réalisé à distance. Dans ce cas, l'audit de surveillance devra être réalisé sur site.
  • la mise en œuvre des actions correctives nécessaires en cas de non conformité, est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020 lorsque le délai de leur mise en œuvre a expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
  • Pour toute non-conformité détectée pendant la période précitée, la mise en œuvre des actions correctives est réputée avoir été réalisée à temps si elle est effectuée avant le 31 décembre 2020.
  • Pour les organismes certifiés Qualiopi avant le 1er janvier 2021, la durée de validité de leur certification est de 4 ans (au lieu de 3 ans). Leur audit de surveillance sera réalisé entre le 14e et le 28e mois suivant la date d'obtention de leur certification, et leur audit de renouvellement s'effectuera au cours de la 4ème année de validité de la certification, avant son expiration.


En 2020 et 2021, la détention par un organisme de formation d'un label ou d'une certification qualité inscrit(e) sur la liste de l'ex Cnefop n'est pas une obligation pour bénéficier d'un financement public ou paritaire (ni une garantie de financement) ; ces financeurs pouvant mettre en place des procédures propres d'évaluation de la qualité des prestations.

Les organismes certifiés Qualiopi avant le 1er janvier 2022 seront considérés par les financeurs comme respectant les obligations qualité du décret de 2015 pour que leurs actions soient éligibles en 2020 et 2021 à leurs financements.

Le régime en cours pour 2020/2021 (décret de juin 2015)

Les financeurs de formations (OPCO, CPIR, Régions, Pôle emploi, Agefiph...) doivent s'assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par le décret du 30 juin 2015 (Celui-ci devrait être prochainement complété).
Sont concernées toutes les actions de formation entrant dans les catégories d’action listées par le code du travail, y compris VAE et bilans de compétences. La loi Avenir professonnel soumet les nouvelles actions d'apprentissage aux règles Qualité (hors convention Région). Les CFA existants seront soumis aux nouvelles règles en 2022.

Quels sont ces critères (2020/2021) ?

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs doivent, en outre, s'assurer du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, information des stagiaires) et veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées seront publiées par chacun des financeurs.

Ceux-ci devront mettre à disposition du public un catalogue des prestataires de formation qui remplissent les conditions fixées par le décret (on parle de référencement).

Pour cela, ils peuvent soit vérifier que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste établie par l'ex CNEFOP, soit mettre en œuvre une procédure d'évaluation. Un contrôle a postériori est mis en place pour les financeurs pour s'assurer du respect des engagements pris lors du référencement.

Les organismes sous-traitants sont également concernés par les critères qualité dont ils devront garantir le respect auprès de leur donneur d’ordre en cas de financement public ou paritaire.
Bien sûr,  au-delà du respect des critères qualités, les financeurs pourront continuer de fixer leurs priorités et critères de prise en charge ainsi que les clauses contractuelles, notamment en matière de service fait.

Lire le Questions/Réponses de la DGEFP et celui de Cap Métiers.

La base Datadock et les 21 indicateurs des OPCO

Afin d’harmoniser les outils et les procédures, les Opca (devenus OPCO) ont défini 21 indicateurs et des éléments de preuve associés que les organismes de formation doivent enregistrer dans un entrepôt de données commun appelé "Datadock" pour être considérés comme référençables (Voir la liste des membres utilisateurs de Datadock).

En attendant la réforme de 2021, ce dispositif n'est pas modifié.

Chaque OPCO réalise le référencement des prestataires qu'il finance à partir de cette base, éventuellement en leur demandant des informations complémentaires.

Les financeurs de la formation partagent tous leurs informations ayant trait à ces enregistrements et aux référencements effectués. Ils contrôlent a posteriori le respect des engagements pris lors du référencement, c'est à dire vérifier si l'organisme met effectivvement en oeuvre ce qu'il a déclaré faire dans Datadock.

Les prestataires de formation doivent être référencés par le ou les OPCO (ou le Fongecif/CPIR) concernés pour que les actions qu'ils dispensent soient prises en charge, quelqu'en soit le cadre (Plan de développement des compétences, Pro-A alternance, CPF, CPF de transition...). A chaque demande de financement d'un organisme qui ne serait pas déjà référencé, l'OPCO vérifie si le prestataire s’est bien inscrit sur Datadock et s'il est considéré comme référençable au vu des éléments enregistrés dans Datadock. Puis, il peut décider de le référencer pour éventuellement le prendre en charge selon ses règles financières. A défaut, l'organisme de formation devra s'inscrire sur Datadock avant le démarrage de l'action ou avant l’engagement des fonds.

Une hotline technique est à la disposition des organismes de formation au 09 77 40 55 20.

==> les organismes de formation ne sont pas obligés d'avoir l’une des certifications ou labels listés par l'ex Cnefop pour pouvoir être référencés. Ceux qui seront certifiés ou labellisés bénéficieront juste d'une présomption de qualité : ils seront considérés comme référençables après avoir fournir la preuve de leur label ou certification qualité dans Datadock ; bénéficiant ainsi d'une procédure simplifiée.

Les catalogues de référencement des financeurs

Les financeurs de la formation publient progressivement leurs catalogues de référencement sur leurs sites internet. Nous vous proposons les liens vers ces catalogues (ou les pages où ils figurent). Ces catalogues sont périodiquement mis à jour :

 

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