Depuis le 1er janvier 2024, le plan gouvernemental d’action pour la qualité de la formation est entré dans une nouvelle étape. Un décret relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle a en effet été publié.

Dans un objectif de transparence, celui-ci vient d’abord préciser les modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs Qualiopi et des instances de labellisation. Les premiers doivent remettre un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi qu’à l'instance nationale d'accréditation, et les secondes à France Compétences.

Ce bilan est transmis au plus tard le 1er mars de chaque année et porte sur l'activité de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation durant l'année civile précédente. Son contenu est fixé par arrêté.

Le décret détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs de la formation et de l’apprentissage. Ces contrôles de la qualité des actions peuvent être coordonnée ou mutualisés entre les financeurs, mais aussi être réalisés conjointement avec des contrôles de service.

Enfin, il modifie les modalités du contrôle et de l'instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ; ainsi que les demandes formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences.

Les Opco, associations Transitions Pro et fonds d’assurance de formation voient ainsi leurs actions de contrôle de service (et les sanctions relatives), simplifiées et élargies. 

Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023

Voir notre dossier « Qualité de la formation et Qualiopi »

Voir aussi notre fiche technique « Qualité des actions et certification Qualiopi des prestataires »