Précisions sur la réforme de la formation des élus locaux

Formation tout au long de la vie

Précisions sur la réforme de la formation des élus locaux

Le dispositif de formation des élus locaux a été réformé par ordonnance du 20 janvier 2021 (voir notre info) afin de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée.

Cette ordonnance est ratifiée, avec quelques précisions apportées sur le droit individuel à la formation des élus (DIF). A compter du 20 juin 2021, les DIF comptabilisés en heures des élus locaux sont convertis en euros.

Pour compléter le financement d'une formation, un élu pourra demander, à partir de 2022, un abondement de ses droits DIF à sa collectivité territoriale. Ce financement complémentaire supposera une délibération préalable de la collectivité fixant le cadre son intervention. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul du montant du DIF.

Dès la première année de leur mandat et gratuitement, ils peuvent bénéficier de modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat (modalités d'inscription et le contenu des formations définis par décret).

Le montant annuel du DIF est arrêté pour une période de 3 ans. La CDC a une obligation d’information des élus de leur droit au DIF.

Le rôle du conseil national de la formation des élus locaux est également précisé, notamment vis-à-vis de son action sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le financement du DIF.

Un organisme qui fait de la formation pour les élus peut sous-traiter une partie de la formation un autre organisme dans une limite qui sera fixée par arrêté. L’organisme sous-traitant doit lui aussi être agréé, sauf si c’est une personne physique.

Une fiche technique est à paraitre. 

LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021

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