Suite aux propositions formulées dans un rapport de janvier 2020 (voir notre actu), le gouvernement publie une ordonnance pour permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée. La réforme qu’elle engage doit moderniser les outils de formation des élus locaux, en améliorer la transparence et le contrôle, en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle. Elle concerne :

• les collectivités qui doivent dédier chaque année un montant minimal de crédits à la formation de leurs élus (formations uniquement liées à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé à cet effet) ;
• le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux qui leur permet d'acquérir des droits à formation à raison de 20 heures par année complète de mandat (voir notre actu).

Dès maintenant, le DIF des élus n’est plus comptabilisé en heures, mais en euros. Sa mise en œuvre qui reste à leur initiative et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Un élu pourra prochainement mobiliser son Compte personnel d’activité (qui intègre le CPF) ou faire un apport personnel pour financer ou co-financer une formation contribuant à sa réinsertion professionnelle.
Un décret déterminera les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du DIF.

Les élus locaux peuvent utiliser leur droits DIF acquis en heures, dans la limite d'un délai de 6 mois. Un espace spécifique sera créé sur le site moncompteformation.gouv.fr.
Les communes peuvent délibérer pour confier à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) la mise en œuvre de la formation des élus.

La cotisation DIF sera désormais directement prélevée sur les indemnités de fonction des élus (et non plus via leurs collectivités). La CDC pourra verser une avance au fonds spécifique qu’elle gère pour répondre à un besoin de trésorerie.

Tous les organismes de formation qui souhaitent dispenser une formation d’élus locaux devront être agréés par le ministère en charge des collectivités territoriales (et certifiés Qualiopi) selon une nouvelle procédure, et avec un contrôle renforcé et des obligations similaires aux organismes de formation professionnelle. Ces formations devront être conformes à un répertoire des formations élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) dont le rôle est renforcé.

Ce dernier sera aussi chargé de formuler des avis et recommandations sur la formation des élus et sur le DIF (notamment pour garantir l'équilibre financier du système) et de formuler un avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d'agrément des organismes de formation.

A compter du 1er janvier 2022, les conseils municipaux, départementaux et régionaux pourront délibérer sur leur participation au financement de formations dont peuvent bénéficier leurs élus à leur initiative au titre de leur DIF.

La CDC sera habilitée à recevoir les ressources du fonds du DIF des élus locaux et à en assurer la gestion. Elle sera en charge des marchés publics lancés pour la mise en œuvre du DIF des élus locaux.


Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021