Covid-19 : report des modifications de l’activité partielle

Entreprise et aides aux employeurs

Covid-19 : report des modifications de l’activité partielle

Dans le cadre de l’activité partielle (voir notre fiche technique), chaque salarié doit recevoir de son employeur, pour toute heure de travail chômée, une indemnité horaire. Son taux minimum de droit commun, actuellement égal à 70 % la rémunération brute (dans la limite de 4,5 fois le Smic), devait baisser à 60 % en juin. Cette diminution est reportée au 1er juillet 2021.

Le taux horaire de l'indemnité restera cependant égal à 70 % dans certains cas :

  • jusqu'au 31 août 2021 dans les secteurs protégés affectés par la crise ;
  • jusqu'au 31 octobre 2021 en cas de fermeture administrative et pour les secteurs protégés les plus affectés (baisse du CA de 80%).
Parallèlement, le taux de droit commun de l'allocation versée à l’employeur sera égal au 1er juin à 52 % de la rémunération horaire brute (contre 60 % actuellement) dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire. Il baissera à 36 % à partir du 1er juillet 2021 (en janvier 2022 pour les salariés vulnérables ou devant garder un enfant). Il ne pourra être inférieur à 8,11€, sauf pour les salariés en contrat de pro ou d'apprentissage dont la rémunération était inférieure au Smic.

Dans les secteurs protégés affectés par la crise, le taux reste égal à 70 % pour les heures chômées jusqu'au 30 juin (initialement le 31 mai), puis passera à 60 % pour le mois de juillet, à 52 % en août et à 36 % à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui subissent une forte baisse de leur chiffre d'affaires du fait de restrictions territoriales ou de leur appartenance à la liste des secteurs les plus affectés, conserveront un taux de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.

Décrets n° 2021-671 et 674 du 28 mai 2021 

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