Covid-19 : prolongation des contrats des adjoints de sécurité

Entreprise et aides aux employeurs

Covid-19 : prolongation des contrats des adjoints de sécurité

La loi du 17 juin 2020 permettait de renouveler les contrats des adjoints de sécurité, par reconduction expresse, pour un an maximum lorsqu’ils arrivaient à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ou dans les 6 mois à compter de son terme (voir notre actu).

Ces dispositions sont prolongées jusqu’à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire (fixée ce jour au 16 février 2021, mais prochainement prolongée) ou dans les 6 mois à compter de son terme.


Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021

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