Augmentation du contingent annuel d'heures indemnisables

Entreprise et aides aux employeurs

Augmentation du contingent annuel d'heures indemnisables

L'allocation d'activité partielle est attribuée aux employeurx dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1000 heures par arrêté ministériel. Cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget. Voir notre fiche technique

Le contingent annuel d'heures indemnisables est fixé pour toutes les entreprises concernées à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu de 1000 h).
Arrêté du 31 mars 2020

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